Bonjour breizhland,
Je précise cependant que je n'ai pas contracté avec l'artisan poseur.
Précision utile. C'est donc l'enseigne qui est tenue en responsabilité de ces travaux.
Concernant la garantie commerciale elle exclus les fissures et fentes pour travaux de salle de bain (précisé dans le livret de garantie) même posé par le magasin ( abusif ? )
Les fissures et fentes inhérentes aux travaux de salle de bain sont une chose mais un article, produit, matériel, ou matériau quel qu'il soit comme en l'espèce, un receveur de douche, est obligatoirement garanti, bien heureusement ; où irions-nous autrement ?
Il peut s'agir d'une garantie commerciale gratuite ou payante du vendeur/fabricant comme elle peut être légalement inexistence ; cela importe peu puisqu'il existe comme dit précédemment la garantie légale de conformité et celle du défaut caché de la chose vendue par lesquelles le vendeur est tenu.
Article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Par contre le délai raisonnable donné à l'entreprise dans mon recommandé est aussi rallongé...
D'autant que c'est la date du tampon de la poste qui fait foi et non celle de sa réception.
Je n'ai pas osé mettre un mastic dessus de peur de perdre le bénéfice des garanties. Quid de notre responsabilité en cas d'infiltrations ?
Absolument. Ne rien toucher. Toutefois, rien ne vous empêche de demander à votre assurance habitation de diligenter un expert aux bonnes fins d'un constat de l'état des lieux ; ce qui en cas d'aggravation (infiltrations) vous dégagera de la responsabilité des « premiers soins », tendant à éviter ou pour le moins, diminuer ces infiltrations.
Ma principale question est donc de savoir si le receveur peut-être éligible à la garantie biennale légale ?
Concernant la responsabilité décennale. Selon moi, ce receveur de douche qui est un élément d'équipement dissociable tendant à rendre dans le futur votre salle de bains impropre à sa destination est de nature par expertise à soulever la garantie décennale.