Messagepar justedroit » 15 janv. 2020, 15:58
Bonjour gvthonon,
Selon l'article L325-1 du Code de la route :
« Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure ».
Dés lors, de ce côté, il serait ardu de contester le fait que votre véhicule a été remorqué sans votre autorisation ou pour le moins, sans en avoir été informé.
Par contre, pour la facture très probablement, car son montant est vraiment excessif.
Celle-ci qui doit être détaillée vous indique s'il y a eu d'autres prestations que celle unique du remorquage selon le jour ou la nuit, en semaine ou WE car le tarif varie.
Je vous suggère avant de saisir la DPP ou la DGCC (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du département de l'adresse du garage, de demander à ce professionnel de revoir sensiblement sa facture à la baisse, lui faisant savoir votre intention de poursuivre cette affaire au cas où, vous n'obtiendrez pas satisfaction.
Voilà !
Que faire en cas de litige ?
