Démanagement suite à décès en période covid19

[deltaf1]

Bonjour,
Suite au décès de ma mère, juste avant le confinement qui était logée dans un meublé en location dans une résidence sénior, le bailleur (la COGEDIM) nous a informé que le préavis d'1 mois courait jusqu'au 10/04. Sauf qu'il n'y a plus de déménageur en activité et que réaliser un déménagement avec de nombreux aller-retour me parait très "limite" vis à vis des autres locataires qui sont tous âgés et ont pour la plupart des pathologies diverses.
Je ne peux pas payer son loyer jusqu'à la sortie du confinement. Je ne me sens pas de risquer de contaminer les autres locataires en faisant le déménagement moi-même.
Il n'y a plus d'occupant dans le logement.
Que puis-je répondre à la Cogedim ?
Peuvent-ils déménager le mobilier ?

[justedroit]

Bonjour delraf1,
Déménager le mobilier de votre mère décédée (mes condoléances) qui résidait dans un logement meublé ?

En tout état de cause sachez que le Ministère notamment de la Cohésion sociale des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en la personne de son Ministre de la Ville et du logement Julien Denormandie et celle du Secrétaire d'Etat chargé des transports Jean-Baptiste DJEBBARI ont adressé une lettre en date du 01/04/2020 à destination du Président de la Chambre syndicale du déménagement et celui du Conseil de Métier du déménagement disant sur le sujet que, je cite :

« Il peut s'agir de déménagements de particuliers relevant d'urgences sanitaires, sociales ou de périls, de déménagements indispensables d'entreprises, et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation de soins face à l'épidémie. Pour ces cas très limités, l'organisation du travail et les mesures de préventions doivent être adaptées ».

Dés lors, comme d'une part, il semble que votre cas ne correspond pas à un de ceux ci-dessus mentionnés permettant à une entreprise de déménagement d'y procéder et à condition que des mesures de prévention ont été adaptées par l'employeur et comme d'autre part, vos déplacements s'agissant d'aller-retour de votre logement à celui de la résidence ne sont pas dérogatoires en application de l'article 3 du Décret du 23 mars 2020 portant sur l'état d'urgence sanitaire,

Qu'ainsi, ce qui vous empêche de déménager le mobilier de votre mère en période de confinement est bien plus que celui d'un cas de force majeure s'agissant de la Loi sanitaire d'urgence, ce que doit admettre ce bailleur.

Enfin, par principe même, ce dernier ne peut davantage déménager le mobilier de votre mère si ce n'est peut-être que l'entreposer dans un local de la résidence destiné à cet effet.

Rappelez-le lui par écrit gardant copie, lui demandant le cas échéant de vous indiquer le MOTIF pour lequel vous seriez autorisé (e) par la LOI à procéder à ce déménagement et les instructions pour la suite.

En cas de difficultés, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[justedroit]

Et pour les questions qui ne sont pas posées, je reviens vers vous.

Ce bailleur vous a-t-il donné une date d'établissement d'EDL de sortie et de la remise des clés du logement alors que son agence s'agissant d'un lieu public doit être en principe fermée ?

[deltaf1]

Bonjour,
Merci pour cette première partie de réponse qui m'éclaire grandement et me conforte.
Le bailleur est la cogédim, et c'est une résidence sénior avec du personnel sur place qui assure un service de repas complémentaire, de "gardiennage" etc et donc peut faire des EDL. C'est un logement fournit en meublé donc ma mère a une partie des meubles du bailleur et une partie à elle.
Pour la date d'EDL, au départ c'était prévu oralement au 31/03. Mais nous n'avons aucun écrit à part un mail à présent qui fixe la fin du préavis au 10/04. Nous avons demandé un écrit mais rien ne vient.
Maintenant la question du loyer à payer reste entière. Plus personne n'a la jouissance de ce bail, le titulaire du bail n'existe plus, personne n'était caution.
Par contre on garde l'assurance du logement jusqu'à l'EDL sortant.

[justedroit]

Lorsqu'un (e) locataire décède et qu'il n'y avait personne vivant avec elle dans le logement, le bail est résilié de plein droit à la date de son décès.

Je suppose que ce qui est appelé préavis par le bailleur est seulement le temps pour débarrasser le mobilier et les affaires de votre mère et non celui fixé pour un (e) locataire qui quitte son logement meublé.

Toutefois, s'agissant d'une résidence pour senior le bail peut prévoir cette possibilité. Pour le savoir, il faut le lire.

L'EDL doit être établi par le bailleur ou par une personne mandatée par lui (mandataire) ; les clés doivent être remises en mains propres si vous en possédez un double.

L'établissement de l'EDL est important car l'héritier (e) ou les héritiers sont tenus en responsabilité des éventuels désordres du logement, ce qui est peu probable dans le cas d'une personne âgée.

[deltaf1]

Il n'est rien précisé dans le bail, par contre il y a une clause de solidarité :
"Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le vocable « le Résidant » et, le cas échéant,les héritiers ou représentants du Résidant venant à décéder et toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de la loi."

Autre question, nous avons fait refaire des clefs supplémentaires, à nos frais, nous allons bien évidemment les rendre, mais pouvons nous demander demander une compensation financière ? En fait c'est surtout pour mettre cela dans la balance s'ils veulent nous facturer des frais divers.

[justedroit]

Bonjour quand même deltaf1,
La clause de solidarité et d'invisibilité est dans le cas où il y a un colocataire ou comme je vous l'ai déjà expliqué, lorsque le bail est repris par une personne proche ayant vécu avec votre mère.

Etant entendu que votre nom et signature ne figurent pas dans ce contrat.

Si rien de cela existe cette clause ne vous est pas opposable, c'est-à-dire que vous n'êtes tenu (e) à rien SAUF en cas de désordres dans le logement et pour les sommes restant dues de votre mère au bailleur.

En ce qui concerne les doubles de clés que vous avez refaites et non remises par le bailleur à son locataire, il vaut mieux éviter d'en parler ou le dire que lorsque le compte définitif vous est présenté mais il risque d'exiger de les lui restituer sans une quelconque réduction.

[deltaf1]

Bonjour Justedroit,
Je vous remercie pour toutes ces précisions.