Messagepar justedroit » 09 avr. 2020, 07:27
Bonjour Dlila,
Si les cours reçus par visio sont ceux indiqués à son programme même s'ils différent en soit peu en regard d'une conjoncture exceptionnelle qui constitue un cas de force majeure, vous ne pouvez vous abstenir de régler à l'école le montant de ces cours.
Par contre, si ces cours sont réduits ou pour certains passés à la trappe, aux oubliettes, du programme définit par contrat, vous n'avez pas à devoir à cette école le montant intégral de ces cours en raison de son manquement aux conventions qu'elle a elle-même établi, au sens de l'article 1103 du Code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Ce manquement, s'il n'est pas ultérieurement réintégré au programme des cours à une date ultérieure, constituera son inexécution partielle vous permettant alors de solliciter pour le moins, une réduction de son prix conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code civil :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Le mieux selon moi, est d'abord de le faire savoir à l'école par LRAR factuelle gardant copie, lui réclamant une réduction du prix consécutive à une réduction des cours, sans pour autant cesser de les régler ce qui constituerait un impayé lui permettant non seulement de rompre le contrat, mais au surplus vous réclamer des dommages-et-intérêts.
Et sans manifestation de sa part ou d'une réponse négative vous pouvez agir selon l'article 1223 du même Code précité :
« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.
S'il n'a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais ».
Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.