perte extension garantie lors de revente véhicule occasion

[FredM25]

J'ai acheté à un particulier en septembre2019, une superbe C4 Cactus à qui bénéficiait d'une extension de garantie jusqu'en juin 2021. J'ai appris par hasard que je devais signaler le changement de propriétaire à la société qui assure la garantie.
Quelle surprise que d'apprendre que mon extension de garantie était annulée car je n'avais pas respecté le délais d'un mois après la cession pour stipuler le changement de propriétaire. La société ICARE refuse catégoriquement toute dérive de ce délais qui est effectivement stipulé dans leurs CGV.
En quoi le délai de prévenance du changement de propriétaire peu avoir un impact sur l'état de ma voiture pour justifier cette annulation de garantie. C'est clairement à mon avis une clause abusive de type noire, mais je ne trouve pas de jurisprudence à opposer à cette clause qui de la part d'ICARE ressemble fortement à de l'arnaque...

[justedroit]

Bonjour quand même FredM25,
En effet, en quoi un changement de propriétaire peut impacter une garantie au contrat sans motif, ALORS que toutes les garanties d'assurances sont transmissibles : auto, habitation, dommages ouvrage, garantie décennale mais aussi celles légales comme par exemple, le vice caché de la chose vendue …

Dés lors, vous pouvez considérer qu'il s'agit là d'une clause abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation :

"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

Laquelle est susceptible d'être réputée non écrite.