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prescription charges locatives

jr84
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Messages : 1
Enregistré le : 12 mars 2020, 13:50

prescription charges locatives

Messagepar jr84 » 12 mars 2020, 13:58

Bonjour,
Mon propriétaire a oublié de me faire payer les charges depuis le 1er octobre 2015 par une lettre datée du 14 février 2020.
Les différents rappels annuels vont du 1er octobre au 30 septembre.
A partir de quelle date la prescription débute-elle ?
Au 14 février 2017 ? Comme je le pense.
Ou au 1er octobre 2016? Comme me soutient le propriétaire.
Merci de vos réponses
jr84

justedroit
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Messages : 6934
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: prescription charges locatives

Messagepar justedroit » 12 mars 2020, 17:12

Bonjour jr84,

Le délai de prescription court le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.

Ainsi, ces faits sont le jour où ces charges sont exigibles et n'ont pas été réglées dans ses délais.

En tout état de cause, cette dette est atteinte de la prescription puisque l'action en recouvrement en matière de loyers et de charges est fixé à 3 ans.


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