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ERREUR CRÉDIT FONCIER DÉCOMPTE DE REMBOURSEMENT

Nenesse
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ERREUR CRÉDIT FONCIER DÉCOMPTE DE REMBOURSEMENT

Messagepar Nenesse » 02 mars 2020, 21:16

Bonjour,
Je viens demander conseil concernant un litige qui nous oppose au Crédit Foncier.
Nous avons signé chez notre notaire la vente de notre maison le 17 janvier dernier.
La clerc de notaire s est adressé à la banque afin d obtenir le decompte de remboursement total des 2 prêts afin de procéder aux remboursements.
Les décomptes ont été adressé la veille de la signature et les remboursements effectués.

Sauf que 10 jours après le Crédit Foncier revient vers l'étude en leur indiquant qu'ils se sont trompé en adressant les décomptes et qu'on leur doit encore environ 6000€.

En les joignant en ligne personne n'est capable de nous expliquer à quoi correspond cette somme. De toute façon la maison est vendue et cette erreur est de leur responsabilité.
J'ai été contacté par le service réclamation qui doit nous tenir au courant depuis 3 semaines mais nous recevons sans cesse des courriers de relance.

Comment régler cette situation ? Sachant que nous ne réglerons pas, nous n'avons pas à payer pour cette erreur.
Nous sommes prêts à aller en justice s'il le faut.

Si quelqu'un pouvait nous renseigner. Merci

justedroit
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Re: ERREUR CRÉDIT FONCIER DÉCOMPTE DE REMBOURSEMENT

Messagepar justedroit » 04 mars 2020, 08:10

Bonjour Nenesse,
L'erreur est humaine dit-on et cet organisme peut vous réclamer le montant de ce possible moins perçu.

Mais, pour cela, il doit vous prouver que vous êtes redevable de cette somme qui ne lui permet pas de clôturer ce compte, et non seulement se contenter de vous adresser des courriers de relance.

Pour juridiquement vous abriter de cette stratégie, vous devez réagir à ces courriers de relance en adressant à son expéditeur une LRAR factuelle gardant copie, dans laquelle vous dites que sur présentation des décomptes de remboursement de ces prêts, vous avez procédé à son règlement pour compte de tout solde, qu'ainsi vous n'êtes redevable de rien, concluant, que s'il en était autrement, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil suivant :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ;

vous demandez à ce que cette preuve vous soit soumise pour étude.

Ainsi vous engagez votre bonne foi d'emprunteur sans vous engager à rien, laissant cet organisme se dépatouiller.

La vapeur est alors renversée.


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: ERREUR CRÉDIT FONCIER DÉCOMPTE DE REMBOURSEMENT

Messagepar Eric123 » 05 mars 2020, 19:09

Bonjour,

Et si l'erreur avait été dans l'autre sens, c'est à dire que le Crédit Foncier vous devait 6000 Euros, comment auriez-vous réagi ?

Bien mal acquis ne profite jamais.

justedroit
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Re: ERREUR CRÉDIT FONCIER DÉCOMPTE DE REMBOURSEMENT

Messagepar justedroit » 06 mars 2020, 07:27

Bonjour,
A l'heure du dépôt de post de notre internaute, le prêteur n'est pas en mesure de démontrer à son emprunteur la raison de son erreur du décompte et comment il a calculé son montant, alors que le prêt a été soldé conformément à son propre compte.

Dés lors, votre leçon de morale est prématurée.

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