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Exclusion de garantie contractuelle "abusive"

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Chris39100
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Exclusion de garantie contractuelle "abusive"

Messagepar Chris39100 » 14 févr. 2020, 14:28

Bonjour,

J'aurais une question à laquelle je pense déjà avoir la réponse mais le fait est que plusieurs avis valent mieux qu'un.

Il y a quelques jours, accrochage sans tiers identifié sur un parking, il me faut opérer des travaux de carrosserie sur mon auto afin de rattraper le passage de roue arrière droit.
L'assurance donne son feu vert, valide le carrossier que je choisi.

Pour lui permettre d'intervenir en toute sécurité, il faut débrancher la batterie de la Tesla.

Tesla refuse du fait qu'il n’est pas "agréé".
Le premier garage agréé se trouve à 300km de mon domicile, je téléphone donc à Tesla et j'apprends que l'agrément n'est pas fourni eu égard aux compétences, mais qu'il s'achète je suis donc très dubitatif sur la qualité des 5/6 agréés en France du fait que l'agrément se monnaie.

Tesla refuse, argue que débrancher la batterie peut causer des dommages à l'avenir et que la garantie doit donc être écartée.

J'informe tout de même Tesla que L.211-15 du code de la consommation, 5-1 de l'arrêté du 26 mai 2014 IMPOSE au constructeur de laisser au consommateur le libre choix du réparateur pour les interventions hors du cadre de la garantie contractuelle, ce qui est le cas ici puisque la carrosserie n'est pas garantie et que débrancher la batterie, comme débrancher une 12V, c'est simplement une manipulation de bon sens et de sécurité et qu'aucune manipulation n'est effectuée sur la batterie, cette dernière se trouvant dans le plancher, il n'est nul besoin de la manipuler, de la démonter bref, en aucun cas elle ne sera ne serait-ce qu'effleurée.

"Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support."
Nous préciserons que Tesla ne fournis pas de carnet d’entretien avec son véhicule.

Après plusieurs échanges, la confirmation que le carrossier a une habilitation électrique, Tesla transmet la manipulation à effectuer pour déconnecter la batterie et se rétracte au dernier moment se cachant derrière cette exclusion de garantie qui, de mon avis, entrave la capacité du consommateur à bénéficier des dispositions de L.211-15 du code de la consommation et de l'article 5-1 de l'arrêté de mai 2014.

""Limitations de la garantie La Garantie Limitée sur Véhicule Neuf ne couvre pas les dommages et dysfonctionnements du véhicule causés directement ou indirectement par la détérioration ou l'usure normale, un mauvais traitement, une utilisation inappropriée, une négligence, un accident ou un entretien, une intervention, un stockage ou un transport incorrects, y compris :

•Le fait de ne pas confier votre véhicule à un Centre de Service Tesla ou à un établissement de réparation agréé par Tesla"
Pour moi cette clause est clairement illégale/abusive en ce qu'elle retire au consommateur le droit qui lui est conféré eu égard aux dispositions des articles pré-cités.

La situation semblant ne pas avancer j'ai donc envoyé plusieurs mails aux divers services afin d'avoir une réponse claire et précise (et même un dossier d'agrément pour le carrossier, c'est dire si on a tout essayé) avant que Tesla ne réponde finalement que les carrossiers agréés sont en général de grosse structure "gage de qualité" c'est sûr que Carglass ... ça dépote car oui Carglass est un carrossier agréé.

Aussi, avant de ne lancer une procédure juridique, ce que me conseil mon assurance eu égard à ce travail de charlots, j'aurais aimé savoir si certains d'entre-vous avaient un avis à donner sur ce cas d'espèce.

Merci d'avance.
Christopher

justedroit
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Re: Exclusion de garantie contractuelle "abusive"

Messagepar justedroit » 17 févr. 2020, 17:38

Bonjour Christopher,
Je suis d'accord avec vous mais je ne comprends trop la raison pour laquelle sur les conseils de votre assureur eût égard à ce travail de charlots, vous allez vous lancer dans une procédure.

D'abord, quel travail de charlots s'agit-il ? puisque vous dites qu'il vous faut opérer des travaux, ce qui sous-entend qu'ils n'ont pas été encore exécutés.

Puis, s'agissant de procéder à la réparation de votre carrosserie qui résulte d'un accrochage dans un parking par un tiers non identifié, en quoi la garantie commerciale du constructeur est soulevée ?

Quant au choix de ce professionnel où seul votre assureur, s'il est tenu en garantie de votre contrat d'assurance, peut seulement vous en recommander un, vous informant que si ce celui-ci n'est pas le vôtre de choix, vous aurez seulement à faire l'avance du règlement de la réparation.

Que reste-t-il ? Le fait qu'en débranchant la batterie qui serait un geste particulier que seuls les initiés, c'est-à-dire, les professionnels de la marque ou les établissements agréés de cette marque ont compétence à l'exécuter, au point que le constructeur se dégage des éventuelles conséquences d'une maladresse de ce geste réalisé par un non initié, s'agissant la détérioration de certaines pièces à son débranchement et/ou sa remise en fonction Et alors ?

Ce serait en effet, de la responsabilité professionnelle du carrossier qui serait engagée au titre de son obligation de résultat, d'autant qu'il a eu connaissance d'une éventuelle ou possible difficulté à se faire, et qu'il en a accepté les risques.

Enfin, cette phrase : "Le fait de ne pas confier votre véhicule à un Centre de Service Tesla ou à un établissement de réparation agréé par Tesla", est limitée à des pannes du véhicule garanties par le constructeur où l'acquéreur, histoire de bon sens, n'ira pas ailleurs qu'auprès du vendeur et seulement dans le cadre de sa garantie conventionnelle.

Par contre, pour son entretien y compris durant la période de la garantie, le choix appartient au consommateur, naturellement sous certaines réserves.

Telle est ma réflexion.


Que faire en cas de litige ?

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Chris39100
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Re: Exclusion de garantie contractuelle "abusive"

Messagepar Chris39100 » 18 févr. 2020, 10:48

Bonjour,
@Canibal,
Je n'ai pas vu passer de message.

@Justedroit,
D'abord, quel travail de charlots
Par là, j'entends le SAV totalement incroyable, contact en anglais, centre d'appel aux USA, personne de compétent pour donner une information précise, obligé de téléphoner à des centres agréés pour avoir des informations sur l'auto qu'un service center Tesla ne donne pas car n'ont pas toujours de techniciens sous la main.
s'agissant de procéder à la réparation de votre carrosserie qui résulte d'un accrochage dans un parking par un tiers non identifié, en quoi la garantie commerciale du constructeur est soulevée
$

Elle est soulevée par le constructeur lui-même.
Le réparateur va devoir utiliser un tire-clou pour effectuer la réparation cet outil permet une soudure sur l'auto et fonctionne par impulsions électriques, il faut donc débrancher la batterie (12V comme celle du groupe moto propulseur), voulant savoir où se trouve le contacteur, nous avons pris contact avec Tesla qui nous a informé que débrancher la batterie fait immédiatement remonter une ligne de code dans leur base de donnée à distance via la connectivité LTE de la voiture et, que si ce n'est pas effectué par un carrossier agréé ou avec l'accord de Tesla, la garantie sera écartée de plein droit.
Enfin, cette phrase : "Le fait de ne pas confier votre véhicule à un Centre de Service Tesla ou à un établissement de réparation agréé par Tesla", est limitée à des pannes du véhicule garanties par le constructeur où l'acquéreur, histoire de bon sens, n'ira pas ailleurs qu'auprès du vendeur et seulement dans le cadre de sa garantie conventionnelle.
C'est bien là que le bas blesse, renseignement pris auprès de Tesla, cette exclusion de garantie s'entend pour eux comme affectant n'importe quelle réparation et/ou entretient du moment qu'il est effectué hors agréés car il n'est pas précisé justement que cette exclusion s'applique aux travaux effectués sur des équipements sous garantie contractuelle mais bien sur l'ensemble de l'auto (pour changer les pneus seuls les centres Euro-Master ont été agréés par Tesla et même discours concernant la garantie en cas de pépin, écartée de plein droit).
Bien que Tesla ne vous oblige pas à effectuer toutes vos réparations dans un Centre de Service Tesla ou dans un établissement de réparation agréé par Tesla, cette Garantie Limitée sur Véhicule Neuf sera annulée ou peut ne pas s'appliquer dans le cas d'un entretien, de réparations ou d'une maintenance incorrects dans les établissements précités.

Si je fais effectuer un travail de carrosserie sur l'automobile hors carrossier agréé et, que ce dernier doit comme ici, débrancher la batterie pour travailler en toute sécurité, Tesla argue que la garantie sera de plein droit écartée, c'est bien ce que je conteste.

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Re: Exclusion de garantie contractuelle "abusive"

Messagepar justedroit » 18 févr. 2020, 13:16

Bonjour Christopher,
Bien que Tesla ne vous oblige pas à effectuer toutes vos réparations dans un Centre de Service Tesla ou dans un établissement de réparation agréé par Tesla, cette Garantie Limitée sur Véhicule Neuf sera annulée ou peut ne pas s'appliquer dans le cas d'un entretien, de réparations ou d'une maintenance incorrects dans les établissements précités.
Ce texte n'est pas mien, d'autant qu'il n'est pas la lecture que je me suis fait de votre premier post, et surtout, contraire à ma pensée.

A la lumière de vos explications plus détaillées.

Le litige est celui d'une clause d'exclusions portant la garantie conventionnelle au contrat de vente auto.

A mon sens, celle-ci est abusive, susceptible d'être réputée non écrite en raison de son caractère non formel et limité qui dans son application viderait la garantie commerciale de toute sa substance.

S'il est convenu qu'en vertu de l'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », pour autant ceux-ci ne doivent pas contenir des clauses abusives qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens du 4° de l'article R212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet d' :

-Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat » ;

Mais aussi et bien que par ailleurs, ce genre de clause qui fait généralement débat lorsqu'un assureur se refuse toujours à tort en procédure, à la mise en jeu d'une garantie au contrat soulevant pour prétexte ses exclusions alors que celles-ci ne sont ni formelles ni limitées, est transportable en l'espèce à votre contrat de vente auto.

A cet effet, vous pouvez tout simplement demander au Tribunal de DIRE si cette clause au contrat est formelle et limitée, et dans la négative si elle est susceptible d'être réputée comme non écrite.

Ce dossier peut aussi intéresser une association de défense des consommateurs qui à la lecture des termes du contrat peut décider de porter cette affaire sur le plan national et devant la juridiction compétente ; ce ne serait pas la première fois en pareille circonstance.

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Re: Exclusion de garantie contractuelle "abusive"

Messagepar Chris39100 » 19 févr. 2020, 13:32

@Cannibal

Merci pour vos précisions qui confortent ma pensée.

@Justedroit

Pour ce qui est du passage
Bien que Tesla ne vous oblige pas à effectuer toutes vos réparations dans un Centre de Service Tesla ou dans un établissement de réparation agréé par Tesla, cette Garantie Limitée sur Véhicule Neuf sera annulée ou peut ne pas s'appliquer dans le cas d'un entretien, de réparations ou d'une maintenance incorrects dans les établissements précités.
Ce n'est pas de vous en effet, j'ai copié/collé l'avant propos des la clause qui me semble litigieuse.

Votre réponse et vos précisions semble confirmer ce que je pense.

Je vais suivre vos recommandations.
C'est tout le problème d'étudier le droit, on pense avoir la réponse, mais on est aussi toujours dans le flou, bien qu'en master c'est toujours plus intéressant de demander conseil avant d'entamer des démarches que des personnes plus expérimentées peuvent considérer comme finalement inutiles.

Merci à vous deux.

J'ai contacté les personnes concernées, je reviendrais ici une fois que j'aurais un peu plus de matière.

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