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Conformité, vice caché ou dol?

Baboos
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Enregistré le : 14 févr. 2020, 16:26

Conformité, vice caché ou dol?

Messagepar Baboos » 14 févr. 2020, 16:31

Voilà, j'ai acheté une clio d'occas chez un concessionnaire.

On a testé avec des personnes qui s'y connaissent mieux que moi en auto.
A part qu'on avait du rechargé la batterie, rien de troublant.
Je l'achète.
je l'emmène chez moi.
Je remarque que le voyant stop était allumé mais j'ai fait le court trajet jusqu'à chez moi.

Plus tard dans la journée je réessaye la voiture...Et elle ne veut pas démarrer. Avec les voyants stop et batterie d'allumés.
Je réessaye quelques fois 4-5 fois grand max.
J'ai évidemment appelée le concessionnaire en pensant que c'était un problème au niveau de la batterie. Il me dit d'abord de trouver quelqu'un qui peut recharger la batterie. Je mets du temps à en trouver mais sans résultats.
Il envoie un mécano. Diagnostic = Neiman foutu.
Le mécano ramène un nouveau neiman et il découvre qu'en changeant le neiman que le démarreur est aussi HS.

Le concessionnaire veut que je paye la réparation du démarreur, qui est hors de question pour moi.

Je prévois une dernière médiation demain, sinon:
Je vais tenter une dernière médiation demain mais sinon:
- plainte au tribunal d'instance
- et saisie de l'Unité Départementale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Et il y a un élément qui me fait penser que c'est peut-être ni plus ni moins qu'un dol.
Au début, ils avaient dit qu'ils n'avaient pas de neiman qu'ils allaient en commander...mais ils y en avaient un au bout de 30 minutes...suspicieux.

justedroit
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Messages : 5955
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Conformité, vice caché ou dol?

Messagepar justedroit » 16 févr. 2020, 08:11

Bonjour Baboos,
Pourquoi vous compliquer la vie en empruntant des chemins tortueux à la reconnaissance de votre bon droit comme le vice caché de la chose vendue ou le Dol qu'il vous faut démontrer par voie d'expertise, lorsque la garantie légale de conformité vous tend les bras où il suffit pour éviter cette démonstration que l'acquéreur l'énonce mais dans un délai de 6 mois pour un bien d'occasion

Introduction de cette demande par le premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ».

Et en ce cas, premier alinéa de l'article L217-9 du même Code :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».


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