TEOM et charges locatives

[phiphi74]

Cela fait trois ans que nous louons un appartement, dont le bail comprend une part de charges locatives payées mensuellement en plus du loyer.
Le propriétaire ne nous fournit pas de régularisation en fin d'année, ne produit pas de décompte par nature des charges de co-propriété.
En revanche, il nous a laissé entendre que nous devrions payer en plus la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 mentionne la liste des charges récupérables, dont la TEOM.
Je comprends donc que nous payons par avance cette taxe dans le montant mensuel des charges, et que le propriétaire n'a pas à l'ajouter aux montants déjà prélevés, sauf à nous présenter un récapitulatif de l'ensemble des charges réelles de l'année et à en régulariser le montant.
Peut-on réclamer au syndic ce décompte par nature des charges sur les trois dernières années, même si nous sommes locataires?
Le propriétaire peut-il rajouter la TEOM ?
Peut-on mettre en demeure le propriétaire de nous présenter le récapitulatif des charges?
Merci.

[justedroit]

Bonjour phiphi74,
Un locataire d'un logement en copropriété n'est pas opposable au syndic de la dite-copropriété, SAUF en ce qui concerne l'usage des parties communes et dans ce cas, le copropriétaire bailleur est tenu de vous communiquer les extraits du règlement qui s'y rapportent.

Les charges récupérables sont exigibles sur justification à défaut, elles n'ont pas à être réglées par le locataire.

Au surplus, ce dernier est en droit de réclamer à son bailleur le remboursement des sommes encaissées au titre des provisions des charges, toutes celles qui ne lui ont pas été justifiées.

Vous pouvez naturellement mettre en demeure votre bailleur de procéder aux régularisations des comptes des charges lui demandant le cas échéant, son paiement par douzième.

A ce sujet, il est bon de se souvenir que l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, précise que :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Toutefois, l’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».

Enfin, comme vous le savez les TEOM sont une des charges dites récupérables et à ce titre normalement encaissées sur justification par provisions mensuelles.

De surcroît, cette charge est récupérable à la condition que son montant figure individuellement sur l'avis d'imposition de la taxe foncière du bailleur et sans les frais de gestion (de l'avis) qui restent à la charge de celui-ci.

[jez]

Bonjour,

Je semble avoir un souci similaire.

Mon bailleur prélève chaque mois un montant pour les charges. Aujourd'hui il me réclame le montant exacte de la TAXE TEOM avec comme justificatif l'avis d'imposition du propriétaire.

C'est une charge récupérable. Mais cette charge est pour moi comprise dans les charges mensuels.

Est-ce que le bailleur peut demander des charges mensualisés (forfaire) et des charges au réel ?

D'après le site ci-dessous, s'il y a régularisation à faire c'est une fois dans l'année.

https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/la-regularisation-des-charges/a6864

Merci d'avance pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour jez,
Cette taxe est une charge locative.

Dans le cas d'un règlement des charges au réel comme en l'espèce et non au forfait, celle de la TEOM peut être :
-soit incluse sous forme de provisions mensuelles qui seront régularisées en début de l'année suivante.
-soit non incluse réglée par le locataire en un seul versement.

Le bail le mentionne, le décompte des charges vous le précise.

Si cette charge est bien incluse dans vos provisions, votre bailleur ne peut vous réclamer en l'instant, un solde quelconque qui constituerait son montant exact.