FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

capital décès erreur certificat post mortem

alex3979
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 19 janv. 2020, 13:13

capital décès erreur certificat post mortem

Messagepar alex3979 » 19 janv. 2020, 13:22

Bonjour,

Mon père avait souscrit en 2018 a un capital décès auprès d’une assurance.

Après son décès l’assurance nous a demandé de faire compléter un certificat par le médecin traitant.

Mon père est décédé d’un arrêt cardiaque.

Il a cocher cause du décès maladie, en précisant hypertension artérielle avec une date de début 2017.

L'assurance refuse le sinistre sous prétexte que l'hypertension n’avait pas été déclarer à la signature du contrat, quand le médecin a rempli le document il ma dit que c’était bénin et que tout le monde en avait, que ça ne poserai pas de problème.

Pensez vous que si je retourne voir le médecin pour me refaire le certificat sans l’hypertension, l’assurance accepterait de réétudier le dossier ?

Pour la petite histoire, le médecin avait 15 jours avant compléter le dossier pour l’assurance du crédit et cette fois avait cocher maladie, avec date de 1er constatation le jour du décès.

Merci d’avance,

Alex

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: capital décès erreur certificat post mortem

Messagepar justedroit » 20 janv. 2020, 09:53

Bonjour Alex,
Outre le fait que je ne pense pas que ce médecin vous établira un nouveau certificat médical en retirant la précision de la cause du décès que lui a demandé de dire l'assureur de votre père, ce dernier qui tient un bon motif ou prétexte de se refuser à la mise en jeu du contrat s'agissant du règlement d'un crédit, n'entendra pas changer sa décision à la vue d'un certificat médical rectificatif.

Le motif ou prétexte de ce refus de l'assureur est que votre père n'aurait pas déclaré son hypertension lors de la souscription de ce contrat, ce qui constituerait une réticence de sa part prévue à l'article L113-8 du Code des assurances suivant :

« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ».

Reste à savoir d'une part, si le questionnaire de santé de souscription du contrat imposait à ce que soit déclaré le moindre état (bénin) de santé comme vous l'a précisé ce médecin de ce qu'il en était, et d'autre part, si cette hypertension était de nature à modifier l'appréciation du risque de l'assureur susceptible alors de considérer qu'il s'agit bien d'une omission.

En ce cas, elle peut l'avoir été en toute bonne foi, ce qui vous permettrait dans votre prétention au règlement du litige de vous référer au dernier alinéa de l'article L113-9 du même Code précité :

« Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Et si l'assureur soutient la mauvaise foi de son assuré, votre père, il doit alors vous le prouver.

Tel est mon avis.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Assurance Santé - Mutuelle »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus