Clauses d'exclusion de garanties

[fredfr91]

Bonjour
Je suis assuré depuis plus de 25ans contre les risques de perte d'aptitude médicale à l'exercice de ma profession, cela par l'intermédiaire d'un courtier et l'assurance est gérée par la MACIF.
Aujourd'hui l'un des risques que je pensais couvert c'est produit et l'on me répond qu'il est exclu de l'assurance.

La clause d'exclusion est la suivante:

- l’ivresse de l’adhérent* ou des conséquences de son alcoolisme.

L'ivresse ne me concerne pas.
Sont retenus "les conséquences de son alcoolisme" écrit de façon lisible.
1) je précise que je ne suis pas alcoolique, n'étant ni dépendant ni atteint d'une quelconque pathologie liée à l'alcoolisme juste des examens sanguins à la limite supérieure de la normalité.
2) "les conséquences" mais de quoi parle-t-on ?
quelles sont donc ces conséquences ?
Pour moi "les conséquences" est trop vague et imprécis pour être retenu en motif d'exclusion.

Qu'en pensez-vous ?

Merci

[justedroit]

Bonjour fredfr91,
Vous avez tout à fait raison.

Cette exclusion à la garantie telle mentionnée au contrat n'est ni précise, ni formelle, ni non limitativement énumérées ».

Au visa du deuxième alinéa de l'article 1315 (ancien au vu de la date de souscription de votre contrat) du Code civil, il appartient à l'assureur de se justifier :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En cas de difficultés à la mise en œuvre de la garantie, rapprochez-vous des bons soins d'une association de défense des consommateurs.

[fredfr91]

Mais cet article (1315) ne mentionne pas que cette exclusion à la garantie telle que mentionnée au contrat doit être précise, formelle et non limitativement énumérée.

Dans quel code ou jurisprudence trouver un article qui mentionne cela de façon claire et précise ?

Le moment voulu je m'adresserai à une association de consommateurs, au médiateur des assurance ou à mon avocat.

Mais avant je recherche le maximum d'informations possibles et vous remercie par avance de vos réponses.

[justedroit]

Bonjour quand même fredfr91,

Mais cet article (1315) ne mentionne pas que cette exclusion à la garantie telle que mentionnée au contrat doit être précise, formelle et non limitativement énumérée

Non, effectivement, relisez moi ; Je vous ai seulement dit que le deuxième alinéa de cet article Loi est à opposer à votre assureur qui ne peut se dérober pour justifier son refus et dans celui-ci s'expliquer sur cette exclusion qui est n'est ni précise ni limitée.

Dans quel code ou jurisprudence trouver un article qui mentionne cela de façon claire et précise ?

Au premier alinéa de l'article L113-1 du Code des assurances qui énonce que :
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

Le moment voulu je m'adresserai à une association de consommateurs, au médiateur des assurance ou à mon avocat.

Mais vous faites comme vous voulez mon cher monsieur.

[fredfr91]

Merci beaucoup

[fredfr91]

Désolé Bonjour !