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Licicité de l'estimation des fournisseur des relevés.

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Licicité de l'estimation des fournisseur des relevés.

Messagepar visiteur » 02 mai 2011, 22:41

A changement de tarif le fournisseur refuse de prendre en compte le relevé communiqué.
Il prend, avec l''information suivante : "En souscrivant le service XXXX, vous choisissez d''être facturé au plus proche de vos consommations réelles de gaz naturel tout au long de l''année." les relevés intermédiaires fournis par le client, mais ceux-ci ne sont pas pris en compte pour toute facture sur six mois avec changement de tarif.
Avec le mois d''Avril doux, le ratio entre le réellement consommé en Avril, et le futur facturé si cette facture était au 30 avril est déjà de 2.9. Sur l''estimation de ma consommation au 13 mai, elle sera de 3.1 faisant passer 40 m3 de l''ancien au nouveau tarif, pour une consommation de 8 m3 sur ces 13 jours. Est-ce licite ? Pourrait-il y avoir obligation du fournisseur de considérer la communication par courriel du relevé mi mars comme point de départ sur la répartition ancien/nouveau tarif ? Diminuant ainsi, à défaut de prise en compte du relevé réel du 30 avril, le calcul incorrect de par les conditions climatiques !
Cordialement.

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re: Licicité de l'estimation des fournisseur des relevés.

Messagepar visiteur » 08 mai 2011, 15:09

Bonjour,

En souscrivant votre contrat de gaz, vous avez implicitement accepté les Conditions Générales de Vente, qui précisent : "Lorsqu’une facture comporte, suite à un changement de prix, l’Abonnement et/ou les consommations payables à un ancien prix et à un nouveau prix, une répartition en fonction de la durée de chaque période écoulée est effectuée. Pour les consommations, cette répartition tient compte des coefficients climatiques."

Ces coefficients climatiques sont fournis en annexe 1 des CGV.


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