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Adresse résiliation Harmonie Mutuelle

pioupiou77
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Adresse résiliation Harmonie Mutuelle

Messagepar pioupiou77 » 03 déc. 2019, 12:45

Encore une belle arnaque : J'ai envoyé ma lettre recommandé de résiliation à l'adresse qui est indiquée partout sur internet pour résilier, le siège social situé au 143 rue Blomet 75015 Paris, et 2 mois plus tard je reçois l'échéancier pour l'année suivante.
Le service client m'indique que cette adresse n'est pas la bonne, qu'il faut résilier au : TSA 90130 - 37049 TOURS CEDEX 1
Et le secrétariat du 143 rue Blomet me dit que la résiliation n'est bien pas prise en compte, pffff

Nico37
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Re: Adresse résiliation Harmonie Mutuelle

Messagepar Nico37 » 03 déc. 2019, 19:07

La seule adresse à utiliser est celle indiquée sur la carte tiers payant. Le siège social ne sert à rien...
Il ne te reste plus qu'à scanner LRAR + AR et faire une réclamation via l'espace adhérent, patienter 3 semaines au maximum pour la réponse.


Que faire en cas de litige ?

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pioupiou77
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Re: Adresse résiliation Harmonie Mutuelle

Messagepar pioupiou77 » 04 déc. 2019, 17:21

C'est vraiment pas réglo de leur part, eux même indiquent le siège sociale dans leurs conditions générales de vente (Page 5 Article 11 : Démission) puisque c'est la loi Hamon https://www.harmonie-mutuelle.fr/documents/11077/872969/Statuts_et_reglement_interieur.pdf

justedroit
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Re: Adresse résiliation Harmonie Mutuelle

Messagepar justedroit » 05 déc. 2019, 11:41

Bonjour pioupiou77,
Contestez cette décision par LRAR évoquant le paragraphe du contrat en question qui désigne l'adresse du siège comme étant celle destinée et habilitée à recevoir votre lettre de démission pour sa prise en compte.

Et invoquez l'article 1103 du Code civil qui énonce que :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ,

avant de conclure de procéder à la résiliation du dit-contrat et remboursement éventuel des cotisations constituant un indu au fait qu'il n'y a eu depuis, des prestations comme débours pour l'assureur.

Nico37
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Re: Adresse résiliation Harmonie Mutuelle

Messagepar Nico37 » 05 déc. 2019, 16:05

La loi dite Hamon ne concerne que les assurances obligatoires (donc de biens).

justedroit
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Re: Adresse résiliation Harmonie Mutuelle

Messagepar justedroit » 05 déc. 2019, 17:15

L'assureur refuse la résiliation du contrat au SEUL MOTIF qu'elle n'a pas été adressée à la bonne adresse qui n'est pas celle du siège ; c'est ce que nous dit notre postant.

Or, celui-ci nous précise que les conditions générales au contrat stipulent que l'adresse où doit être adressée toute résiliation ou démission, appelez cela comme vous voulez, est bien celle du siège.

Je confirme donc le bien fondé de ma réponse.

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