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Titre exécutoire sur une partie de la créance

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GwadaSayan
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Titre exécutoire sur une partie de la créance

Messagepar GwadaSayan » 28 nov. 2019, 21:41

Bonjour,

J'ai reçu un Acte de Saisie sur rémunération.

Sur ce document, y est mentionné, le montant total de la créance (d'ailleurs ce montant ne correspond pas au montant à devoir au moment de mon fichage BdF mais plutôt au montant initial du crédit contracté) + les frais - Acompte

Est ce qu'une âme charitable pourrait m'expliquer ce que pourrait être cet acompte alors que je n'ai jamais rien versé comme acompte ?

Est ce que mon créancier est en droit de faire une demande de titre exécutoire sur une partie de la créance uniquement et se charge de recouvrir l'autre partie par ses propres moyens ?

Je vous remercie pour votre aide car je ne comprends plus rien...

justedroit
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Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Titre exécutoire sur une partie de la créance

Messagepar justedroit » 02 déc. 2019, 07:25

Bonjour GwadaSayan,
Sur ce document, y est mentionné, le montant total de la créance (d'ailleurs ce montant ne correspond pas au montant à devoir au moment de mon fichage BdF mais plutôt au montant initial du crédit contracté) + les frais - Acompte
Cet acompte devrait correspondance aux sommes déjà versées au moment de la cessation des paiements de cette créance.
Est ce que mon créancier est en droit de faire une demande de titre exécutoire sur une partie de la créance uniquement et se charge de recouvrir l'autre partie par ses propres moyens ?
Non, puisque cette partie recouverte par ses propres moyens n'a pas fait l'objet d'un commandement à payer.

D'autant que le montant réclamé par détention du titre exécutoire doit être décompté par la somme due en Principal, frais, intérêts échus et indication du taux des intérêts.


Que faire en cas de litige ?

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