Bonjour,
Ma mutuelle ne propose que deux modalités de paiement :
- Le prélèvement automatique mensuel.
- Le chèque annuel de la totalité de la cotisation.
Étant opposé pour des raisons de sécurité au prélèvement automatique, je souhaite régler par chèque.
Après avoir recherché sur le site de la Commission des Clauses Abusives (http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-n2017-01-contrats-dassurance-complementaire-sante/ paragraphe II, B, i), il semble que cette façon de procéder ne soit pas abusive puisqu'il n'y aurait pas de frais supplémentaires si je choisis le paiement par chèque.
Par contre, elle limite effectivement la liberté de choix car le débours en une seule fois (près de 1000 euros annuels dans mon cas) n'est pas possible pour tous les consommateurs.
Est-ce que quelqu'un peut confirmer que cette pratique n'est pas abusive ?
Est-ce que je peux exiger, par exemple, le paiement en quatre chèques trimestriels ?