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Modalités de paiement mutuelle

Jérôme1234
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Modalités de paiement mutuelle

Messagepar Jérôme1234 » 29 nov. 2019, 17:38

Bonjour,

Ma mutuelle ne propose que deux modalités de paiement :
- Le prélèvement automatique mensuel.
- Le chèque annuel de la totalité de la cotisation.

Étant opposé pour des raisons de sécurité au prélèvement automatique, je souhaite régler par chèque.
Après avoir recherché sur le site de la Commission des Clauses Abusives (http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/recommandation-n2017-01-contrats-dassurance-complementaire-sante/ paragraphe II, B, i), il semble que cette façon de procéder ne soit pas abusive puisqu'il n'y aurait pas de frais supplémentaires si je choisis le paiement par chèque.
Par contre, elle limite effectivement la liberté de choix car le débours en une seule fois (près de 1000 euros annuels dans mon cas) n'est pas possible pour tous les consommateurs.
Est-ce que quelqu'un peut confirmer que cette pratique n'est pas abusive ?
Est-ce que je peux exiger, par exemple, le paiement en quatre chèques trimestriels ?

fgg
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Re: Modalités de paiement mutuelle

Messagepar fgg » 29 nov. 2019, 20:13

Bonsoir,
La mienne accepte le paiement par chèque trimestriel, semestriel ou annuel.
Le paiement mensuel est accepté uniquement par prélèvement automatique.
Je doute que votre mutuelle déroge à ses statuts.


Que faire en cas de litige ?

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Nico37
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Re: Modalités de paiement mutuelle

Messagepar Nico37 » 29 nov. 2019, 20:22

Ce n'est pas abusif puisqu'il y a au moins deux (2) modes de paiement et qu'ils sont sans frais.
Les statuts ne précisent pas la fréquence ou tout autre point technique de gestion.
Tu peux toujours envoyer une résiliation en loi dite Chatel ou pour augmentation de cotisation tout en mentionnant explicitement ton insatisfaction quant à l'impossibilité de payer au trimestre...

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