ABONNEMENT ET COMPTEUR D'EAU NOUVEAU PROPRIETAIRE

[Stéphane13330]

Bonjour , j'ai récemment emménagé sur Pelissanne. Un des précédents propriétaires avait fait installer en plus du compteur d'au domestique, un compteur d'eau dit "espace vert". Je ne suis pas du tout intéressé car il faudrait une consommation énorme pour que ce soit intéressant. J'ai donc signé mon contrat pour 'eau domestique , et j'ai fait part de mon refus de souscrire au tarif "espace vert". Mais on me dit que la dépose du compteur que je n'ai pas demandé à installer , serait à ma charge pour une centaine d'euros, et j'ai déjà reçu une facture d'ouverture de mon compteur eaux domestique ET de mon compteur "espace vert". Ma question est ce à moi de payer la désinstallation d'un compteur que je n'ai pas demandé? est il lié au logement ou à l'abonné qui en a fait la demande? et si lié au logement ai je a payer un abonnement que je n'ai pas demandé? d'avance merci pour vos réponses éclairées!!!

[justedroit]

Bonjour Stéphane13330,
Hormis le fait que s'il existe un compteur d'eau pour le besoin d'un espace vert rattaché au logement à titre exclusif et privé tel qu'il serait visé au contrat bail, c'est que probablement ce besoin à son entretien s'en est fait ressentir et que son prix au m3 est bien inférieur à celui de l'eau dite courante ; sa désinstallation comme par ailleurs son installation n'est pas une charge locative.

S'il s'agit d'un logement dans une copropriété avec un espace vert qui serait une partie commune, ce compteur d'eau non potable peut correspondre à la part au tantième de la consommation d'eau à la charge du locataire ; ce compteur remplacerait celui général de la copropriété pour la partie commune. Normalement, il ne peut être désinstallé sans accords essentiellement du syndic et accessoirement du bailleur.

Par contre, les frais de branchement sont elles, bien une charge locative ainsi que la consommation d'eau nécessaire à l'entretien des espaces extérieurs.

En ce qui concerne le contrat de branchement et de consommation d'eau domestique avec votre Distributeur où est inclus automatiquement, celui d'eau non potable et selon de ce qui a été évoqué ci-dessus, relève d'une subordination qui est une pratique interdite au sens du deuxième alinéa de l' article L121-11 du Code de la consommation :

« Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 ».

Le bail et le cas échéant, l'extrait du règlement de la copropriété qui y est annexé, doivent vous en dire long à ce sujet.

[Stéphane13330]

@ justedroit,
merci de la réponse, je précise qu'il s'agit d'une villa individuelle que je viens d’acquérir avec un terrain d'environ 600m².
Ce n'est pas une copropriété, elle fait partie d'un lotissement de 6 villas , la plupart ont un forage donc n'ont pas de besoin d'eau "espace vert". L'abonnement annuel pour espace vert est si élevé qu'il faudrait que je consomme plus de 130 m3 pour commencer à bénéficier du prix au m3 réduit !!
Si on n'a pas une petite exploitation agricole ou un très grand terrain c'est inutilement cher ! Donc ne voulant pas souscrire au tarif espace vert j'ai seulement renvoyé le contrat eaux domestiques signé. Je voulais donc connaitre la légalité de me facturer l'abonnement si je n'y ai pas souscrit et si la dépose du compteur m'incombait... il suffirait de le verrouiller mais je suppose que c'est plus rentable de me facturer une dépose / déplacement à mes frais?
Merci de m'avoir lu !!

[justedroit]

Du coup Stéphane, à la lumière de vos précisions, je comprends mieux votre situation

Votre qualité de propriétaire du bien change la donne.

En effet, il eût fallu alors demander au vendeur de désinstaller ce compteur avant d'acquérir le bien sur lequel il est rattaché.

Et si ce dernier ne vous a pas informé de cette situation, vous pouvez convenir avec lui de vous régler le prix de désinstallation du compteur en question ou pour le moins, à frais partagés.

Autrement, vous en êtes tenu financièrement, d'autant si les conditions générales du contrat le prévoient.

[Stéphane13330]

Merci beaucoup pour la réponse ! évidemment avant l'achat on ne rentre pas trop dans les détails et on voyait plutôt ça comme un avantage sauf que ce n'est pas intéressant !! ça a du l’être a une époque mais plus maintenant !