Annulation Commande moto - litige loa

Messagepar **Meg007** » 07 oct. 2019, 15:27

Bonjour,

J'ai fais la commande d'une moto neuve avec quelques équipements il y a un peu plus de 2 mois avec une demande de LOA avec ma société. La moto devait être disponible sous un mois mais aucune date précise inscrite au contrat : "livraison au plus vite, environ 6 semaines à compté de ce jour" et "vente liée au financement LOA"...

J'ai donné tous les documents demandés pour faire la prise en charge du financement du véhicule et signé le bon de commande. J'ai également payé un acompte.

Pendant ces deux mois, dur d'avoir des informations... j'ai donc du relancé la concession X fois pour savoir ou en était la commande. On me fais patienter a chaque fois, on me donne des informations au compte goutte. J'ai des preuves par mail.

Dernièrement, à presque 3 mois, on me dit que la moto va être réceptionnée et qu'elle sera disponible sous quelques jours après montage des équipements. Or il manque soit disant des documents. J'envoie donc les documents par mail alors que je les avais fournis à la signature.
A cela on me dit que le financement LOA est refusé chez 3 sociétés de crédit qui travaillent avec eux quelques jours avant ladite reception. Je trouve cela scandaleux. Ca aurait du être fais dès le départ mais d'après eux ils ne peuvent faire la démarche avant réception du véhicule...

Bref, on me demande de signer un document de caution solidaire, que des amis me déconseillent de remplir...

Je demande donc simplement l'annulation de la commande par mail car je ne peux acheter qu'avec ma société et c'était la condition initiale. Le concessionnaire me dit qu'il va me rembourser partiellement parce que je devrais payer tout ou parti des équipements commandés car ils sont montés et ne peuvent s'enlever... une "désolidarisation" entre la moto et les accessoires... J'avoue de pas avoir bien compris cela.

Je suis vraiment très déçue et dans le flou.
J'ai lu des articles de la consommation comme L241-4, L216-1 et 3, L311-1 et il semblerait que la concession doit me rembourser la totalité de l'acompte car le prêt a été refusé.

Est ce légale ?
Que puis je faire ?

Bien à vous,
Mégane

Messagepar **justedroit** » 21 nov. 2019, 09:31

Bonjour Mégane,
Le motif du vendeur à son refus de vous restituer le montant de votre acompte tient seulement au fait que selon lui, vous avez fait une commande « personnalisée ».

Cela signifie que, non seulement certains de ces équipements en question ont été à votre demande créés exclusivement pour vous, mais aussi et surtout qu'ils ne peuvent plus être démontés ou si cette possibilité existe le faisant, sans endommager la moto, au point que le vendeur ne puisse la revendre en l'état, ou aura grande difficulté qui peut être prétexte à se réserver une partie de l'acompte pour en diminuer peut-être son prix.

Mais, ceci semble être un faux prétexte car en ce cas, non seulement l'acheteur perd en totalité le montant de l'acompte versé, mais au surplus le vendeur peut lui réclamer de lourds dommages-et-intérêts à son refus d'achat.

Et c'est raison pour laquelle, il tente de vous entraîner sur ce « terrain », loin des refus des prêteurs qui est la condition essentielle à l'acquisition de cette moto, telle mentionnée sur le bon de commande, si bien et si vrai qu'il vous a réclamé à nouveau les documents nécessaires à son financement au moment où il a réceptionné sa livraison, comme si existante (la moto) à la concession au moment de la signature du bon de commande.

Et il n'est pas du ressort de l'acheteur de s'immiscer dans la gestion du concessionnaire d'attendre ou pas la livraison de cette moto, se préoccupant ou pas de savoir au préalable si le dossier de son client sera ou pas accepté par l'organisme de crédit.

Et combien même cette demande aurait été acceptée, l'acheteur a un délai de rétraction qui en cas de son exercice, rend la vente nulle suivie du remboursement de l'acompte.

Si vous êtes une personne morale (société), vous agissez en tant de consommateur non professionnel et non pas, simple consommateur ; ce qui ne change rien si ce n'est l'appréciation.

Je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle gardant copie (sans commentaire perso) en commençant, par simple exemple :

« Le xxxx, je me suis rendue à votre concession sise (coordonnées complètes du vendeur) dans l'intention d'acquéreur une moto neuve.

Vous m'avez fait alors signé en date du xxx un bon de commande no xxx portant sur l'achat d'une moto (caractéristiques) d'un montant de xxxx €TTC avec comme financement par vos soins, d'un prêt avec LOA.

A cet effet, je vous ai versé la somme de xxx € (mode de paiement et si par chèque son no et nom de la banque), représentant son apport au dit-financement.

Le xxx, vous me faites savoir que mon dossier d'emprunteur que vous avez présenté à 3 prêteurs a fait l'objet de refus.

Dés lors, dans le cadre d'une procédure amiable, je vous demande de procéder à l'annulation de ma commande et au remboursement par courrier tournant du montant de mon acompte du fait que, cette condition sine qua non à l'achat de cette moto n'a pas été remplie.

A défaut de quoi je me réserve de tout droit à la défense de mes intérêts ».

Voilà ! Cordialement.