Messagepar justedroit » 04 déc. 2020, 07:58
Bonjour Lilly78,
Pour info.
Un défaut de conformité peut être constaté tout au long d'un délai de deux ans pour un article neuf, comme vous le précise le premier alinéa de l'article L217-7 du Code de la consommation, et non de 14 jours :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».
Ce délai que vous évoquez est peut-être une offre particulière du vendeur qui ne peut restreindre en rien, la garantie légale de conformité qui est d'ordre public.
Et effectivement cette fameuse soi-disant, garde de l'emballage d'origine du bien, ne tient en rien d'un droit empêchant sa prise en charge pour sa réparation ou son remplacement.
Par contre, le vendeur n'est pas tenu de vous remplacer ce téléviseur si une réparation est possible.
Le rappel d'une part au vendeur, que toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie commerciale qui restait à courir et d'autre part, que sans prêt gratuit d'un téléviseur, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible d'un bien acquit neuf ; est susceptible de faire avancer la solution à votre problème.