Avenant Contrat EDF - août 2010 : légal ou illégal?

[ventousien]

Je suppose que chaque client a reçu un avenant au contrat, suite à la décision d''augmentation des tarifs (pendant les vacances, bine sûr).
Personnellement, j''ai reçu les Conditions Générales de Vente (4 pages illisibles) et je pose la question : "Tout cela est-il légal"?
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En effet, en lisant attentivement mon "avenant", je relève : Tarif réglementé domestique, option heures creuses code 260 ; puissance mise à votre disposition 9kW ; disjoncteur réglé sur 015A...".
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Or, le droit commercial rend obligatoire la diffusion de toute la grille tarifaire : chacun doit pouvoir choisir, et réclamer en cas de discrimination...
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Rien de tout cela : il n''y a même pas l''ombre des prix anciens et nouveaux...
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De plus, je signale que EDF dit avoir relevé les compteurs le 18 août 2010 mais c''est manifestement FAUX au vu des relevés effectués par moi...
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Que fait UFC QUE CHOISIR?
Merci,
ventousien

[chapa]

il ne faut pas confondre droit commercial et droit des consommateurs.Une association de consommateurs n''est pas une association politique, même si en preant des positions ont détermine une politique. C''est d''ailleurs tout l''intérêt de l''UFC, de ne pas faire de politique au sens d''un attachement ou proximité d''un parti, nous travaillons avec les gouvernants en place élu démocratiquement.Plus nous sommes nombreux en adhérents, plus nous pouvons peser dans les discutions, mais nous sommes pas au parlement et les différents lobbyes ont des moyens financiers que nous n''avons pas.Participer à des ateliers ou commissions, où notre point de vue peut être entendu est utile, mais il faut bien reconnaître que nous ne sommes pas seul, et il nous arrive de ne pas être entendu. Nous ne participons aux décisions, mais apportons seulement notre avis et éventuellement des propositions aux déuptés qui veulent bien les défendre ou les porter. Un bénévole de ST MALO

[visiteur]

Bonjour,

EDF n''est pas tenu de communiquer à ses clients sur l''évolution des tarifs règlementés par l''Etat.

Les tarifs règlementés par l''Etat sont fixés par un décret du Ministère de l''Industrie, paru au Journal Officiel.

Et nul n''est censé ignorer la loi...

Par contre, EDF envoie systématiquement un courrier aux clients qui ont souscrit à un tarif dit "du marché", dont les prix sont fixés par EDF.