Dol sur véhicule occasion

[Pauline5180]

Bonjour,

Ma mère a acheté un véhicule d'occasion il y a 4 mois  à une grande marque française. Le vendeur lui a indiqué que c'était un véhicule de collaborateur (vendeur de la marque).  Or en nettoyant le véhicule elle a retrouvé : une attestation assurance europcar (avec imat du vehicule et un carnet avec europcar avec autocolant dessus marque imat de la voiture sa couleur etc..) . 

Est ce légale de pas préciser à l'acheteur que la voiture est issu d'un loueur alors que sur le bon de commande c'est indiqué ancien proprio PSA.

Si vous avez des textes de loi je suis preuneuse 

Merci d'avance de votre aide

[justedroit]

Bonjour Pauline5180,
J'entends que sur le bon de commande, l'ancien propriétaire du véhicule que vous a vendu ce vendeur est le loueur qu'il n'a pas nommé.

Le propriétaire, lui, au moment de la vente est PSA, non ?

Normalement, l'ancien propriétaire, le vrai, est celui noté sur le certificat de cession du véhicule cédé. Et qui est-il ? Probablement PSA.

Par contre, en ce cas, effectivement, le consentement à l'achat est vicié et constitue un DOL visé à l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Reste que le DOL doit être prouvé ce qui n'est pas une mince affaire car le bon de commande peut être interprété comme dit ci-dessus, et le vendeur prétendra ne pas vous avoir caché qu'un des anciens propriétaires du véhicule était un Loueur, de sorte qu'il vous a remis son carnet d'entretien.

Toutefois, rien ne vous empêche d'avoir des explications avec le vendeur lui réclamant pour le moins, une remise sur le prix payé.