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Porter plainte contre SFAM

Darlina
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Enregistré le : 01 oct. 2019, 11:15

Porter plainte contre SFAM

Messagepar Darlina » 01 oct. 2019, 11:24

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment porter plainte contre l'assurance sfam chez qui jai souscris une assurance vol et casse.

Je me suis fait voler mon portable un dimanche dans ma voiture qui a été cassé. Jai envoyer tous les documents à la sfam.

Mon opérateur ne m'a répondu le dimanche, jai rappeler le lundi et ils ont bloqué ma ligne le lundi.

La sfam refuse de prendre en charge le vol car l'opérateur a bloqué la ligne le lundi et non le dimanche or l'opérateur lycamobile était injoignable le dimanche toute la journée et ils disent bien qu'ils sont joignable uniquement du lundi au samedi.

Je souhaite porter plainte contre la sfam, mais comment faire?

Merci d'avance

justedroit
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Messages : 5959
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Porter plainte contre SFAM

Messagepar justedroit » 01 oct. 2019, 12:49

Bonjour Darlina,
Je ne vois pas trop la raison pour laquelle, ce qui compte pour la mise en jeu de votre garantie vol du contrat souscrit auprès de ce courtier, est la date de l'acte de votre ligne bloquée par votre opérateur alors que, s'il en était ainsi mentionnée dans vos conditions générales au dit-contrat, c'est celle de votre demande auprès de cet opérateur pour bloquer votre ligne qui l'emporte, dès lors qu'en qualité d'abonné (e) vous n'avez pas droit de regard à cette pratique la subissant.

Et ce qui ne compterait pas comme date de déclaration de sinistre, serait celle de la notice (contrat) qui stipule qu'en cas de sinistre, l'assuré (e) dispose d'un délai de 3 jours ouvrés en cas de vol de l'appareil garanti.

Sauf cas particuliers, on ne porte pas plainte pour un refus de prise en charge des garanties à un contrat d'assurance mais une réclamation selon un protocole.

Ce protocole consiste à adresser une LRAR au service réclamation qui prend attache au siège de cette entreprise d'assurance, lui relatant les FAITS en les datant, lui demandant de revoir la position de son service sinistre en vertu du (citez le paragraphe au contrat portant sur les modalités de déclaration sinistre et notamment son délai), en ajoutant l'article 1103 du Code civil qui énonce que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Concluant vous réserver de toute action en reconnaissance de votre bon droit d'assuré (e).

Si vous n'obtenez pas de réponse de ce service ou que celle-ci ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité alors de saisir le médiateur du courtier ou celui des assurances ; leurs coordonnées vous sont renseignées au contrat.

Enfin et pour info, sachez que la médiation n'a pas de conséquence pour l'assureur, ni davantage pour l'assuré et n'empêche après avis, une action judiciaire.

Encore que, une autre voie vous serait ouverte.

Telle est ma suggestion.


Que faire en cas de litige ?

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