Messagepar pernot » 08 févr. 2014, 13:49
Bonjour nicolas_h,
suite a un démarchage téléphonique, seul votre signature vous engage. Si votre opérateur ne peut apporter la preuve de votre signature sur un document, vous n'êtes pas engagé.
article 121-27 du code de la consommation: "A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."