FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Coût d'un état daté

Discret
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 118
Enregistré le : 17 août 2013, 14:09

Coût d'un état daté

Messagepar Discret » 04 avr. 2019, 11:03

Bonjour,

Je suis en train de vendre un appartement. Le notaire m'a fait parvenir un projet d'acte de vente. Dans les documents fournis se trouve un état daté fourni par le syndic de la copropriété. Ce document nous est facturé 380 Euros par le syndic !

Je voudrais savoir si le prix est libre et à la discrétion du syndic ou s'il y a un prix maximum à ne pas dépasser, car cela nous parait un prix énorme pour un document de 17 pages, certes, mais où il n'y a que quelques croix de cochées et des pages vides.

Eric123
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2922
Enregistré le : 10 oct. 2010, 07:36

Re: Coût d'un état daté

Messagepar Eric123 » 04 avr. 2019, 18:31

Bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé sur le net :
https://www.60millions-mag.com/2019/02/05/etat-date-la-facture-qui-fache-12415

Pour l'instant, le prix de l'état daté n'est pas plafonné. En 2017, le prix moyen était de 415 Euros.

Par contre, le pré-état daté est gratuit.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


unconsommateurlambda
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 24 avr. 2019, 12:42

Re: Coût d'un état daté

Messagepar unconsommateurlambda » 24 avr. 2019, 12:46

Bonjour,

Voilà ce que j'ai trouvé sur le net :
https://www.60millions-mag.com/2019/02/05/etat-date-la-facture-qui-fache-12415

Pour l'instant, le prix de l'état daté n'est pas plafonné. En 2017, le prix moyen était de 415 Euros.

Par contre, le pré-état daté est gratuit.
Bonjour,

Je suis dans un cas similaire et le syndic me réclame 150€ pour le pré état daté, et annonce que l'état daté coutera 475€ (apparemment cela aurait été voté en AG, je dois vérifier).

Est-ce que c'est légal de facturer 150€ le pré état daté ?

Merci d'avance et bon après-midi.

Eric123
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 2922
Enregistré le : 10 oct. 2010, 07:36

Re: Coût d'un état daté

Messagepar Eric123 » 24 avr. 2019, 13:28

Bonjour,

Le pré-état daté est gratuit. Prenez contact avec l'ADIL (Agence Départementale Information Logement) de votre département.

Normalement, les prix des prestations du syndic doivent avoir été votés en AG.

Trust
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 01 sept. 2019, 16:45

Re: Coût d'un état daté

Messagepar Trust » 15 sept. 2019, 15:48

Le pré-état daté ne doit pas être facturé.
Pour plus d'Infos allez sur le site Arc-copro ou tapez sur votre moteur de recherche :
"Le Gouvernement confirme, que les syndics ne peuvent pas facturer d’honoraires pour le « pré état daté »"

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Syndic »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus