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A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Bobdu13000
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A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar Bobdu13000 » 11 sept. 2019, 16:42

Bonjour

j'ai eu un accrochage sur un parking : je quittais ma place en marche arrière, j'avais fini de reculer, prêt à repartir en avant. Une voiture me rentre par derrière. Apres discussion d'une minute, la personne repart sans me donner ses coordonnées. Un témoin a suivi la voiture et me donne sa plaque. L'assurance me dit dans un 1er temps que je dois porter plainte pour délit de fuite. Ensuite elle me dit que si je suis à l'arrêt, ce n'est plus un accident de parking avec torts à 50% pour chacun mais un accident de la route et torts à 100% pour lui. Je demande à la police de récupérer la video surveillance du parking. La police, écrit alors à l'assurance pour leur dire que j'avais fini ma marche arrière, étais bien à l'arrêt avec les feux stop allumés. Mais, et c'est là que ça devient grave, l'assurance me dit que me suis arrêté une demi-seconde avant le choc et donc je suis actif dans l'accident !!!!!!!! Une précision, la personne qui a pris la fuite fait partie de la même assurance ..........

Alors ? Des cas comme moi ? J'ai tort ??? Que dois-je faire ??

Combien de temps j'aurais du m'arrêter pour être bien à l'arrêt ? 1s, 2s, 3h ????

Merci

Eric123
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar Eric123 » 12 sept. 2019, 09:00

Bonjour,

Je vous conseille de mettre votre message dans un forum spécialisé comme
https://www.auto-evasion.com/forum-auto/defense-de-l-usager-assurance-automobile-72.html

Ensuite, prenez l'attache d'une association locale de consommateurs. Seul, vous ne vous en sortirez pas.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs

C'est quelle assurance ?


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar justedroit » 13 sept. 2019, 06:13

Bonjour Bobdu13000,
La conduite que vous décrivez qui est de reculer, puis stopper pour repartir en avant ne constitue pas un arrêt du véhicule tel que le définit le Code de la route dans son article R110-2  :

« -arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer » ;

ce qui n'est pas votre cas.

Et pour l'assureur, selon son barème de répartition IRSA où il se réfère, il s'agit d'un stationnement ou arrêt irrégulier aux tort partagés.

Par contre, ce barème est une convention entre assureurs qui n'est pas opposable à l'assuré. Dès lors, rétorquez à votre assureur que dans sa répartition des torts, il n' a tenu aucun compte du délit de fuite de l'autre conducteur.

FRANCK DROIT ASSU
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 14 sept. 2019, 10:18

Bonjour justedroit,

Je pense que vous n avez pas très bien lu la question de notre internaute qui précise que le tiers est dans la même assurance = pas d IRSA. Puis comme vous l avez dit, cela ne concerne de toute façon pas notre internaute = aucun intérêt.

Egalement, vous parlez du délit de fuite comme d un argument pour revoir la responsabilité, sauf que vous oubliez 2 choses:

1- Suivant les dispositions de la Loi Badinter (seule applicable ici): la faute des victimes, qui seule peut permettre une réduction de leur droit à avoir une indemnisation totale, doit être appréciée en faisant abstraction du comportement même fautif de l autre conducteur.

En d autres termes: on se moque complètement de savoir si l autre conducteur a fait une faute comme un délit de fuite pour apprécier les droits de notre internaute.

2- En aucun cas un délit de fuite n est une faute causale aux dommages et donc ce fait est inopérant pour déterminer une responsabilité.

En synthèse, la seule question que doit poser notre internaute à son assureur est: En vertu des dispositions de la Loi Badinter, seule ma faute peut limiter mon droit d avoir une indemnisation totale. Aussi, merci de me dire au regard de quel article du Code de la Route ai-je commis une faute?

Cdt,

justedroit
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar justedroit » 14 sept. 2019, 13:56

Bonjour FRANCK DROIT ASSU,
J'ai relu le post de Bobdu13000 puis ma réponse, puis encore avec une loupe et enfin avec une paire de jumelles et je ne vois pas, à part vous naturellement, qui parle d'indemnisation.

En effet, je donne la définition du mot arrêt qui est le sujet même de la discussion, parle du barème de répartition de la convention IRSA utilisé par les assureurs pour déterminer les responsabilités, où précisément le cas présenté par notre postant y figure en bonne place (recul du véhicule sortant d'une place de stationnement en arrêt, prêt à repartir).

C'est pourquoi, j'ai pris le parti de l'assureur qui partage les torts et suggéré d'évoquer le délit de fuite de l'autre conducteur qui est une attitude de conduite dont l'assureur peut en tenir compte (circonstances) et non pas, comme vous dites à notre internaute, de demander à son assureur de lui dire en regard de quel article du Code de la route, il aurait commis une faute de conduite, comme à la maternelle, quoi !!!!!!!!

Fort de cette question, sûr, l'assureur sera impressionné et revisera sa position lui donnant raison à 100 % !

Quel blagueur vous faites !

FRANCK DROIT ASSU
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 14 sept. 2019, 16:51

Justedroit,
je ne vois pas, à part vous naturellement, qui parle d'indemnisation.
La question de notre internaute porte sur sa responsabilité.

Or, vous n êtes sensé ignorer que dans le cadre d un accident de la circulation impliquant des vtm, seule la Loi Badinter permet de déterminer qui a le droit a une indemnisation ou pas. Donc ici, la question porte bien sur le droit à indemnisation de notre internaute.
barème de répartition de la convention IRSA utilisé par les assureurs pour déterminer les responsabilités
Oula.... erreur fatale.... Jamais, je dis bien jamais, un assureur ne se fonde sur l’IRSA pour déterminer une responsabilité.... L IRSA leur sert uniquement a répartir les recours entre eux.

Aussi, son évocation n est absolument pas en mesure d aider notre internaute. D autant plus (je me répète), qu il n y a en l espèce qu un seul assureur, or, comme toute convention l IRSA ne prend effet qu entre 2 ou plusieurs adhérents.

Vous êtes complètement à coté de la plaque sur ce coup justedroit...
évoquer le délit de fuite de l'autre conducteur qui est une attitude de conduite dont l'assureur peut en tenir compte (circonstances)
Encore une fois, non! Vous conseillez à notre internaute de rejetter la faute vers l autre conducteur alors qu il est constant depuis 1997 que la condition d une victime d accident de la route ne dépend pas de la faute de l autre conducteur! Et encore une fois (bis,bis,bis...), prendre la fuite n a aucun lien avec les dommages, donc c est un très très mauvais conseil que vous apportez là!...
vous dites à notre internaute, de demander à son assureur de lui dire en regard de quel article du Code de la route, il aurait commis une faute de conduite, comme à la maternelle, quoi !!!!!!!!
Et oui, encore fois (bis,bis,bis,bis...), seule la faute de conduite de notre internaute peut limiter son droit d être entièrement victime.

Donc, si suivant son assureur ce droit doit être limiter (je vous rappel que la question de notre internaute porte sur sa responsabilité), il suffit de demander à l assureur avec quel article du Code de la Route est il en infraction.

Soit l assureur va être incapable de répondre et va revoir la RC de notre internaute. Soit il va sortir une loi et alors notre internaute sera tout à fait en mesure d apprécier sa pertinence au regard des circonstances de son sinistre (ce dont je doute...).
Fort de cette question, sûr, l'assureur sera impressionné et revisera sa position lui donnant raison à 100 % !
Non, l assureur va se marrer car ce raisonnement n a pas le début d une fondation en droit, on est sur de la légende urbaine on ne peut plus basique...

Copie à revoir sur les accidents de la circulation justedroit!

Cdt,

justedroit
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar justedroit » 16 sept. 2019, 10:21

Bonjour FRANCK DROIT ASSU,
Si, comme justement cette fois vous le rectifiez, la question porte sur la responsabilité de notre internaute, nous ne sommes pas encore à son indemnisation qui serait mettre la charrue avant les boeufs.

Je sais que la convention ne joue qu'en présence de deux assureurs qui y ont adhéré, mais vous semblez être sourd lorsque que je parle du barème de responsabilités que la dite-convention générale d'indemnisation directe de l'assuré entre assureurs, ont établit à partir du Code de la route, de la jurisprudence et des cas particuliers de collisions.

Que les gestionnaires sinistres s'en servent en complément des règles du droit commun et de la Loi du 5 juillet 1985.

Que comme je l'ai aussi évoqué et vous ne le relevez pas, le cas de collision de notre postant y figure très précisément dans ce barème, et c'est sur cela que l'assureur s'y référant, a prononcé les torts partagés.

Ainsi, contrairement à vos allégations, l'assureur s'est fondé en droit. Il appartient alors à son assuré, non pas de le questionner comme vous conseillez de le faire, susceptible de porter préjudices aux intérêts de Bobdu13000, d'autant que sa réponse si réponse il y a, ne consistera qu'à enfoncer le clou de sa décision, mais plutôt la combattre, en soumettant à l'assureur la ou les raisons pour laquelle ou lesquelles, il soulève une protestation.

Et comme cela vous arrange, déformant souvent mes propos pour soutenir vos arguments (fastoche !), je n'ai pas conseillé à notre internaute de rejeter la faute vers l'autre conducteur, mais lui ai informé que ce barème de responsabilités ne lui était pas opposable, que dés lors c'est de plein droit qu'il détient la possibilité de rétorquer à son assureur, ne pas avoir tenu compte du délit de fuite de l'autre conducteur dans sa répartition des responsabilités.

Ce, sachant que ce comportement de conduite est peu apprécié par les assureurs, d'autant si ce conducteur est comme en l'espèce son propre assuré, que cette fuite est la conséquence d'une absence de maîtrise du véhicule ; laquelle constitue une faute prévue au sens du II de l'article R412-6 du Code de la route :

« Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisible ».

Et pour en finir, vous vous trompez une fois de +, lorsque vous affirmez que c'est la Loi Badinter qui permet de déterminer qui a droit à indemnisation quand son article 4 & premier alinéa de l'article 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énoncent que : 

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » ;
&
« La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne".

que cette faute-là dans une collision, est déterminée par le barème de responsabilités et le cas échéant le Code de la route comme visé ci-dessus.

Du coup, de ce qui précède, bis, bis et pour la bonne dose bis repetita, je ne crois pas que ce soit à moi de revoir la copie sur les accidents de la circulation, Franck.

Et, pour ne pas ou plus que nos discussions deviennent stériles, assommantes ce qui ne profitent à personne de nos lecteurs, je me tiendrais de dire à Bobdu13000 , qu'il en tire ses propres conclusions faisant bon usage, et éventuellement de se rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

Cordialement.

FRANCK DROIT ASSU
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar FRANCK DROIT ASSU » 16 sept. 2019, 12:07

Bonjour justedroit,
la question porte sur la responsabilité de notre internaute, nous ne sommes pas encore à son indemnisation qui serait mettre la charrue avant les boeufs
Pour votre information, la Loi Badinter seule applicable en l’espèce, n’est pas du Droit de la Responsabilité, mais du Droit à indemnisation. Vous faussez sa ratio légis si vous fonctionnez autrement.
vous semblez être sourd lorsque que je parle du barème de responsabilités que la dite-convention générale d'indemnisation directe de l'assuré entre assureurs, ont établit à partir du Code de la route, de la jurisprudence et des cas particuliers de collisions.
J’ai parfaitement bien compris que vous parliez de ce barème présent dans la convention IRSA.

Sauf que vous semblez être sourd quand je vous affirme que cette convention (et donc ce barème), ne sert pas à déterminer une responsabilité, mais à répartir conventionnellement, un recours entre assureur adhérent.

Ce barème est bien différent du régime du Droit commun que vous mélanger maladroitement avec le Droit relatif du barème IRSA, dont il n’est pas question ici…
les gestionnaires sinistres s'en servent en complément des règles du droit commun et de la Loi du 5 juillet 1985
Pour déterminer les droits d’un assuré !? C’est complètement faux ! Les gestionnaires se servent uniquement de la Loi Badinter. Le barème est quant à lui utilisé pour répartir le recours entre assureurs. C’est de la bonne vieille légende urbaine que relayez là, je pensais beaucoup plus érudit que ça !...
Que comme je l'ai aussi évoqué et vous ne le relevez pas, le cas de collision de notre postant y figure très précisément dans ce barème, et c'est sur cela que l'assureur s'y référant, a prononcé les torts partagés.
Oui, sauf que encore une fois, ce barème ne concerne pas notre internaute. Donc cette affirmation ne lui apporte aucune réponse.
Ainsi, contrairement à vos allégations, l'assureur s'est fondé en droit.
Encore faux ! L’assureur ne peut pas se fonder sur ce barème pour déterminer la responsabilité de son assuré, donc il évident que sa position n’est pas fondé en Droit en fonction de ce barème.

La convention IRSA dit elle même que ce n'est pas en fonction de ce barème que doit se déterminer le droit d'un assuré! + le Code Civil, + la jurisprudence ad-hoc + la fédération Française des assurances!

C'est du grand n'importe quoi là…
Il appartient alors à son assuré, non pas de le questionner comme vous conseillez de le faire, susceptible de porter préjudices aux intérêts de Bobdu13000, d'autant que sa réponse si réponse il y a, ne consistera qu'à enfoncer le clou de sa décision, mais plutôt la combattre, en soumettant à l'assureur la ou les raisons pour laquelle ou lesquelles, il soulève une protestation.
Et cette protestation de notre internaute ne pourra se fonder que sur sa situation de victime en Droit Commun, QUI (comme déjà expliqué), dépend exclusivement de la Loi Badinter, QUI (comme déjà expliqué), lui octroie une situation de victime totale, sauf si il y a une preuve de sa faute au regard du Code de la Route.

Donc en revient à mon premier raisonnement qui consiste à pousser à l’assureur à se rendre compte par lui-même que notre internaute est infraction avec aucun article du Code de la Route ! Echec et mat !
déformant souvent mes propos pour soutenir vos arguments (fastoche !)
Surtout que je prends l’extrême précaution de faire un copié collé de tous vos propos pour que votre argument « fastoche », tombe direct à l’eau !
je n'ai pas conseillé à notre internaute de rejeter la faute vers l'autre conducteur
Si si, c’est exactement ce que vous faite en lui conseillant d’argumenter sur le délit de fuite de l’autre conducteur… Votre énième tentative de « noyage de poisson » est un peu grosse encore une fois…
mais lui ai informé que ce barème de responsabilités ne lui était pas opposable
Sauf que l’on ne sait absolument pas en l’état, si c’est bien l’application de ce barème qui motive l’assureur. Aussi, votre conseil n’est d’aucune utilité dans l’instant.

Puis cette affirmation relève d’un non-sens total de votre part : vous expliquez + haut que c’est sur ce barème que se fonde la responsabilité de notre internaute et ici que ce barème ne lui est opposable…. Franchement… Justedroit…
c'est de plein droit qu'il détient la possibilité de rétorquer à son assureur, ne pas avoir tenu compte du délit de fuite de l'autre conducteur dans sa répartition des responsabilités.
A ba tient, vous recommencez avec ce délit de fuite ! Allez je me répète : On ne peut pas prendre en compte le comportement d’un autre conducteur pour apprécier les droits d’une victime d’un accident de la circulation.
+ un délit de fuite n’est jamais un élément causal à un accident (si il n’y avait pas eu de délit de fuite, l’accident aurait été identique !).

Grosses grosses lacunes !
sachant que ce comportement de conduite est peu apprécié par les assureurs, d'autant si ce conducteur est comme en l'espèce son propre assuré, que cette fuite est la conséquence d'une absence de maîtrise du véhicule ; laquelle constitue une faute prévue au sens du II de l'article R412-6 du Code de la route :
Alors là ! No comment !!! Vous mélangez du Droit Pénal non causal comme un délit de fuite, avec la notion de maitrise du véhicule…. Impressionnant…

Mais justedroit, pouvez-vous me dire en quoi ce délit de fuite est il causal à l’accident ?

Et justedroit, pouvez-vous m’expliquer pourquoi vous dites + haut : « je ne conseille pas à notre internaute de rejeter la faute vers l’autre conducteur » et qu’ici vous insistez en déclarant qu’un délit de fuite est une faute de l’autre conducteur et qu’il serait bon d’en parler à l’assureur ??

MERCI DE REPONDRE A CES QUESTIONS SVP
Et pour en finir, vous vous trompez une fois de +, lorsque vous affirmez que c'est la Loi Badinter qui permet de déterminer qui a droit à indemnisation quand son article 4 & premier alinéa de l'article 5 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énoncent que…
Vous mélangez absolument tout, c’est grave… Oui c’est bien la Loi Badinter et elle seule qui permet de déterminer un droit à indemnisation. Sauf que, quand elle parle de la faute du conducteur (art4), on parle bien évidement d’une faute de conduite qui s’apprécient donc au regard du Code de la Route. C’est évident tout de même et c'est le point d'orgue de mon raisonnement.
que cette faute-là dans une collision, est déterminée par le barème de responsabilités
Non… Toujours pas…
et le cas échéant le Code de la route comme visé ci-dessus
Vous pouvez m'expliquer dans quel "cas échant", doit on (suivant votre raisonnement), se référé au Code de la Route et non pas au barème? (juste pour voir si vous ne vous perdrez pas dans votre propre façon de penser:).

+ non, le manque de maitrise et le délit de fuite n'ont strictement rien à voir…
pour ne pas ou plus que nos discussions deviennent stériles, assommantes ce qui ne profitent à personne de nos lecteurs
Elles ne seraient pas stériles et assommantes si vous ne tentiez de balancer le plateau de jeu en l’air dès que quelqu’un point du doigt votre incompétence.

Justedroit, votre technique est bien connue… A chaque que vous êtes en difficulté sur un sujet, vous relancez en mélangeant tout et perdant tout le monde, dans l objectif que vos contradicteur se découragent à reprendre toutes vos erreurs.

Sauf que moi je ne vous lâcherai pas, car ici, nous ne sommes pas là pour gagner des médailles, mais pour aider nos internautes et on ne peut pas dire que vos inepties soient du grande aide…
je me tiendrais de dire à Bobdu13000 , qu'il en tire ses propres conclusions faisant bon usage
Courage, fuyons!
et éventuellement de se rapprocher d'une association de défense des consommateurs.
Chose qu'il n'aurait p-e pas eu besoin de faire (comme je l'ai déjà prouvé par le passé), si vous n'aviez pas "gâché" son post avec vos relances ayant pour unique but de perdre nos lecteurs.

Cdt,

Bobdu13000
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar Bobdu13000 » 28 sept. 2019, 09:04

Merci à tous pour vos réponses plus ou moins animées ... j'ai eu l'épilogue de cette histoire et j'ai été déclaré non responsable. Pas de franchise et pas de malus. Le rapport de la police qui a regardé avec attention la,vidéo surveillance dit que j'étais à l'arrêt, même si c'est une seconde avant le choc. Terminé !
Et merci encore

justedroit
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Re: A l'arrêt sur un parking mais en tort ?????????

Messagepar justedroit » 29 sept. 2019, 06:05

Bonjour Bobdu13000,
Oui, réponses animées car je ne peux laisser mon contradicteur qui pense détenir la science infuse nous raconter ses balivernes comme réponses certaines.

Il s'agissait bien de l'interprétation de l'arrêt de votre véhicule, où votre assureur avait dans un premier temps considéré que votre responsabilité est à torts partagés avec l'autre véhicule du conducteur en fuite, constitués par le recul de votre véhicule de l'emplacement de parking pour repartir en avant.

Puis, dans un second temps objet de mes propos, à vos torts entiers (100 % ) et plus aucun à l'autre conducteur, reconsidérant qu'il s'agissait alors d'un accident de la route

La vidéo et non votre assureur a démontré que votre véhicule a été à un moment donné en arrêt complet, vous dégageant ainsi de votre responsabilité, ce qui revient à dire qu'au delà du délit commis par le conducteur en fuite, sa faute de conduite est avérée, il est bien le fautif à 100 % de cet accident.

Il me revient alors aux oreilles les certitudes de l'autre se mêlant les pinceaux, me rétorquant : « Encore une fois, non! Vous conseillez à notre internaute de rejetter la faute vers l autre conducteur alors qu il est constant depuis 1997 que la condition d une victime d accident de la route ne dépend pas de la faute de l autre conducteur! ». !!!!!

Vous vous êtes battu comme un Lion pour obtenir votre bon droit. Content pour vous Bobdu13000, que vous l'ayez obtenu.

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