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CTA: une "niche" pour certains distributeurs

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AlanCHIC
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CTA: une "niche" pour certains distributeurs

Messagepar AlanCHIC » 22 mai 2019, 17:59

La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est fixée par arrêté ministériel. Elle est proportionnelle au prix d’acheminement de l’énergie.
Collectée par tous les fournisseurs d’énergie (gaz naturel et électricité), la CTA est reversée à la Caisse Nationale de Retraite des Industries Electriques et Gazières depuis sa mise en place par l'État en 2004.
La CTA était, à sa création, incluse dans votre abonnement. Depuis avril 2010, elle est indiquée séparément sur votre facture.
Soumise à la TVA (5,5%), cette contribution se calcule à partir d'un pourcentage de la part fixe hors taxe du TURPE (soit le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité), qui est déifnit par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Ce pourcentage sur lequel se base la CTA est déterminé par l'arrêté provenant du Ministère. L'évolution de cette taxe, susceptible de survenir d'une année sur l'autre, est également fixée par cet arrêté.
Taux du CTA pour le gaz
4,71% pour le transport du gaz.
20,80% pour la distribution du gaz
La CTA comprend deux parties : l’une dépendant de la prestation de transport et l’autre, du service de distribution. Pour les clients reliés au réseau de transport, la CTA ne varie pas d’un fournisseur à l’autre. Depuis 2013, un arrêté l’a fixé à 4,71 % du tarif acheminement transport.
Si vous êtes raccordé au réseau de distribution, le montant la CTA dépend en partie de la composition du portefeuille de votre fournisseur, et notamment du nombre de clients par tarif d’acheminement.
La part fixe « transport » est actualisée au 1er avril et la part fixe « distribution » au 1er juillet de chaque année.

Par réponse du 09 mars 2018, ENI annonce : En ce qui vous concerne, la CTA s'élève à 36,9608 euro HT par an, qui vous seront proratisé selon le nombre de jours de consommation.

Facture du 08 mars 2018 : 74 jours -> 7,55 € HT au lieu de 7,4934 (CTA à 37,24 € HT annuel)
Facture du 11 juin 2018 : 71 jours -> 7,25 € HT au lieu de 7,1896 € (CTA à 37,27 € HT annuel)
Facture du 16 juillet 2018 : 52 jours -> 5,33 € HT au lieu de 5,2656 € (CTA à 37,41 € HT annuel)
Facture du 05 octobre 2018 : 61 jours -> 6,32 € HT au lieu de 6,1770 € (CTA à 37,82 € HT annuel)
Facture du 23 novembre 2018 : 70 jours -> 7,26 € HT au lieu de 7,0883 € (CTA à 37,86 € HT annuel)
Facture du 09 janvier 2019 : 52 jours -> 5,49 € HT au lieu de 5,2656 € (CTA à 38,54 € HT annuel)
Facture du 14 mars 2019 : 71 jours -> 6,20 € HT au lieu de 5,3669 € (CTA à 42,70 € HT annuel)
Facture du 17 mai 2019 : 71 jours -> 8,89 € HT au lieu de 7,6959 € (CTA à 42,70 € HT annuel)
LA CTA ne peut augmenter que sur décision et ne l'a pas été.
Information du médiateur de l 'énergie :
« En outre, les coûts de transport évoluent chaque 1er janvier et ceux de distribution le 1er juillet. La CTA évolue donc elle-même tous les 6 mois, le 1er janvier et le 1er juillet. » 
« Je constate toutefois que le fournisseur ENI reconnait, dans ses observations sur la plateforme SOLLEN, vous devoir au titre de la CTA un trop-perçu. »

ENI fait évoluer ce montant annuel sans justification et ce montant était garanti fixe pour deux ans lors signature du contrat, hors modification de tarification :
« En vertu des articles L.452-2 et L.453-3 du Code de l’énergie, l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel est décidée par délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui est transmise aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie puis est publiée au Journal officiel de la République Française consultable par tous. Ces tarifs de distribution évoluent chaque année au 1er juillet. »

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Re: CTA: une "niche" pour certains distributeurs

Messagepar AlanCHIC » 01 juil. 2019, 16:37

Mon contrat avec ENI est dans le cadre de l'opération « Énergie moins chère ensemble 2017 »
Leur CGV annonçait :
« 6.2 - Évolution du Prix des offres Eni Le prix de l’offre est indiqué TTC. Il est fixe pendant une période de deux ans. A l’issue de la deuxième année, Eni aura la possibilité de réviser le prix, dans la limite de son offre de marché la moins onéreuse. En cas d’évolution des Tarifs d’accès et d’utilisation des Réseaux les Prix des offres Eni, indiqués dans la grille tarifaire adressée au Client, sont susceptibles d’évolution et elle s’appliquera de plein droit à tous les Contrats y compris ceux en cours d’exécution. Les évolutions des Tarifs de l’accès et de l’utilisation du Réseau sont publiées au Journal Officiel. Une telle modification du Prix, au cours d’une période de facturation considérée, s’appliquera alors prorata temporis et sera prise en compte par Eni sur la facture ou l’échéancier postérieurement à la publication de la variation du Tarif au Journal Officiel. Eni pourra appliquer au Contrat les évolutions économiques résultant du respect des dispositions légales et réglementaires.
La grille tarifaire mise à jour est disponible sur simple demande auprès du Service Client Eni. »


Depuis trois facture, ENI facture la CTA à 42,70 € TTC/an au lieu de 38,99 € TTC/an, sans communication d'une grille tarifaire mise à jour.
Voici la réponse à ma réclamation, incluant demande de grille tarifaire :

Nous faisons suite à votre récent courrier électronique concernant le calcul de la CTA.
La CTA sur le gaz naturel est basée sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel liée au soutirage.
Elle est indépendante de la consommation effective. Autrement dit, la base de la CTA est composée de la part fixe des tarifs d’acheminement du gaz naturel.
La part des tarifs d’acheminement variant en fonction de la consommation de gaz naturel n’est pas prise en compte dans le calcul de la CTA,
de même que la part des tarifs d’acheminement relative, par exemple, à la souscription de capacités de stockage du gaz.

Le taux de la CTA est déterminé par un arrêté ministériel et est le même pour tous les fournisseurs.
L’assiette de la CTA dépend des coûts d’acheminement supportés par le fournisseur.
Celle-ci peut donc varier selon les choix retenus par le fournisseur pour acheminer le gaz naturel de son point d’arrivée sur le territoire national jusqu’au consommateur final.
Me faudra-t-il saisir le médiateur à nouveau ?


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