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Dossier de surendettement

CHARLES28
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Enregistré le : 11 mai 2019, 19:07

Dossier de surendettement

Messagepar CHARLES28 » 11 mai 2019, 19:25

Bonjour,

Pour des raisons de difficultés financières, j'étais contrains en 2007 de constituer un dossier de surendettement auprès de la banque de France et depuis, j'ai remboursé toutes mes dettes mais un truc cloche. A chaque fois que j'ai eu l'intention de faire un achat avec payement en plusieurs fois dans les magasins comme but, conforama, etc ou une demande d'un crédit de consommation, mon dossier est systématiquement refusé alors combien même que j'ai un salaire non négligeable. Lorsque je demande le pourquoi, on me répond la phrase bateau "c'est l'ordinateur qui refuse" ou alors "je ne peux pas vous en dire plus" à l'exception d'une seule fois où l'opératrice me dit clairement que je suis toujours fiché comme ayant eu des incidents suite mon dossier de surendettement et que je suis inscris comme mauvais payeur.
Je suis allé à la banque de France qui me confirme qu'il n'y a aucun problème de leur côté mais qu'elle ne peut pas intervenir auprès des magasins qui refusent mes achats.
Je souhaiterais savoir s'il y a des armes juridiques efficaces pour me défendre et rétablir mes droits.
Merci de votre réponse.

justedroit
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Re: Dossier de surendettement

Messagepar justedroit » 17 mai 2019, 08:52

Bonjour CHARLES28,
Au visa de l'article L751-2 du Code de la consommation, le FICP (Fichier National des incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et aux établissements de paiement un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit.

Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les entreprises mentionnées au premier alinéa pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.

Cependant, les organismes ou établissements prêteurs ont plus de rigueur que la Loi elle-même puisqu'ils refusent tout accord de crédit pour de simples incidents de paiements y compris ceux réglés.

Lorsqu'une personne comme vous en l'espèce, fait l’objet d’une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire, elle est informée de son inscription au FICP et de la durée de celle-ci par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal qui communique à la Banque de France les informations nécessaires à l’inscription.

Au terme de cette durée et lorsque l'inscription au fichier n'est pas effacée comme cela est tout le temps le cas, selon le paragraphe I de l'article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

« Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les données contestées ont été communiquées par l'intéressé ou avec son accord ».

Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39 ».


L'intéressé c'est VOUS, le responsable du traitement des données est CELUI qui est à l'origine de la demande de fichage auprès de qui, il vous faut réclamer sa levée qu'il n'a pas déjà effectuée en attache à la Banque de France.

Sans réponse ou obtention du gain de cause, rapprochez-vous de son médiateur ou de la CNIL par courriel.


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