bonjour à vous,
je viens de recevoir une fiche d’information standardisée relative aux crédits immobiliers (FISE)
au paragraphe 13 relatif aux conséquences pour l’emprunteur du non respect du paiement du prêt je vous qu’il y est indiqué que dans le cas où l’organisme prêteur serait contraint de mettre au fin au crédit et demander son remboursement total anticipé en cas de defaillance de l’emprunteur, mais qu’il pourrait en plus, exiger LE VERSEMENT D UNE INDEMNITE de 7 % égale au capital restant, ou en cas de défaut d’assurance.
Pour le coup je m’interroge sur ces 7 %:
-J’ ai bien compris que ce type de pénalité était tout à fait légale puisque prévue dans un article du code de la consommation (article
mais :
-j’ai consulté une autre fiche FISE d’une autre banque dans laquelle il n’y est pas explicitement fait mention de ces 7 % de pénalité
dès lors, les banques peuvent -elles pratiquer cette pénalité, même si elle n’est pas explicitement mentionnée dans les documents mis à disposition de l’emprunteur lors de la signature? Y a t’il des politiques différentes en banques sur cette question ?
Dans la mesure où dans notre cas notre crédit est garanti par un organisme de type crédit logement qui protège la banque de défauts de paiement de l’emprunteur ( et dans ce cas c’est l’organisme de garantie qui procède à l’éventuel recouvrement, saisi, revente du bien ), quel est l’objet de cette sur-penalité, que visiblement si l’emprunteur ne peut déjà pas payer son crédit , sera dans la plus grande difficulté pour honorer?
Je vous remercie pour vos éclairages
cordialement