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Conséquences en cas de défaut remboursement de prêt immobilier

dvdor
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Enregistré le : 02 mai 2019, 22:06

Conséquences en cas de défaut remboursement de prêt immobilier

Messagepar dvdor » 02 mai 2019, 23:19

bonjour à vous,
je viens de recevoir une fiche d’information standardisée relative aux crédits immobiliers (FISE)
au paragraphe 13 relatif aux conséquences pour l’emprunteur du non respect du paiement du prêt je vous qu’il y est indiqué que dans le cas où l’organisme prêteur serait contraint de mettre au fin au crédit et demander son remboursement total anticipé en cas de defaillance de l’emprunteur, mais qu’il pourrait en plus, exiger LE VERSEMENT D UNE INDEMNITE de 7 % égale au capital restant, ou en cas de défaut d’assurance.
Pour le coup je m’interroge sur ces 7 %:
-J’ ai bien compris que ce type de pénalité était tout à fait légale puisque prévue dans un article du code de la consommation (article
mais :
-j’ai consulté une autre fiche FISE d’une autre banque dans laquelle il n’y est pas explicitement fait mention de ces 7 % de pénalité

dès lors, les banques peuvent -elles pratiquer cette pénalité, même si elle n’est pas explicitement mentionnée dans les documents mis à disposition de l’emprunteur lors de la signature? Y a t’il des politiques différentes en banques sur cette question ?


Dans la mesure où dans notre cas notre crédit est garanti par un organisme de type crédit logement qui protège la banque de défauts de paiement de l’emprunteur ( et dans ce cas c’est l’organisme de garantie qui procède à l’éventuel recouvrement, saisi, revente du bien ), quel est l’objet de cette sur-penalité, que visiblement si l’emprunteur ne peut déjà pas payer son crédit , sera dans la plus grande difficulté pour honorer?
Je vous remercie pour vos éclairages
cordialement

justedroit
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Messages : 5957
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Re: Conséquences en cas de défaut remboursement de prêt immobilier

Messagepar justedroit » 03 mai 2019, 08:01

Bonjour dvdor,
Il ne faut pas confondre pénalités et indemnités.

L'une, vaut pour une faute commise par le teneur d'un compte bancaire comme par exemple, l'émission d'un chèque sans provisions.
L'autre, vaut pour un « dommage » subit à l'organisme financier qui résulte d'une défaillance du teneur d'un compte bancaire et/ou lorsque celui-ci est un emprunteur.

Cette indemnité, dans le cas visé à l'article L 312-39 du Code de la consommation où le prêteur exige le remboursement immédiat du capital (prêt) restant dû à la suite d'une défaillance normalement récurrente du prêteur, est encadrée par l'article D312-16 du même Code :

« Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

La caution, elle, est pour garantir le paiement du prêt à la banque en cas de votre défaillance mais cette dernière peut ne pas vouloir se contenter du règlement des impayés en exigeant aussi le remboursement immédiat du capital par votre caution, laquelle exercera un recours à votre encontre.

Cordialement.


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