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double majorité article 26

Rinka
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double majorité article 26

Messagepar Rinka » 27 nov. 2013, 18:22

Bonsoir,

double majorité :
en nombre de tous les coproprio emettant un vote favorable 50% +1 membre de l'ensemble

totalisant au moins les 2/3 des voix de l'ensemble : cela veut-il dire que les 2/3 des coproprio doivent être présents physiquement ? et est-ce que les pouvoirs comptes pour le vote ?

svp ! merci bien :)

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joma74fr
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Re: double majorité article 26

Messagepar joma74fr » 28 nov. 2013, 11:46

Pour qu'une décision soit adoptée par un vote de l'article 26, il faut au minimum que les votes "pour" représentent les 2/3 de la totalité des millièmes de la copropriété, avec 50% +1 copropriétaires "pour" sur la totalité des copropriétaires.

La totalité des copropriétaires :les absents + les pouvoirs + les présents

source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2137.xhtml#N10223


Que faire en cas de litige ?

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Rinka
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Re: double majorité article 26

Messagepar Rinka » 03 déc. 2013, 18:24

Merci pour votre réponse,

Ce que je n'avais pas compris c'est les 2/3 de la totalité des millièmes, ou plutôt ce n'était pas transcrit ainsi sur mes documents !

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