MUTUELLE VERTE: Radiation refusée pour mutuelle entreprise obligatoire

[Mika06]

Bonjour,

Depuis 2008, je suis titulaire d'un contrat complémentaire santé chez la Mutuelle Verte. Entre-temps, j'ai perdu mon travail et me suis donc retrouvé sans emploi. Il s'avère qu'aujourd'hui, j'ai retrouvé un emploi depuis le 3 décembre 2018. Et de ce fait, J'ai du adhérer à la mutuelle obligatoire du groupe depuis le 03 décembre 2018 (date d'embauche).
Aprés avoir attendu ma période d'essai de 2 mois, j'ai donc logiquement envoyer ma demande de résiiation de mon contrat mutuelle individuel par lettre recommandée avec AR au près de la Mutuelle Verte sans oublier d'ajouter l'attestation de mon employeur précisant cette obligation, mon attestation d'adhésion fourni par la mutuelle d'entreprise et ansi que ma carte de tiers payant.

Suite à ça, J'ai reçu une réponse négative de leur part, me précisant que de souscrire à une complémentaire obligatoire n'était pas un motif de radiation, et que selon l'article 34 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016 (et son décret d'application), je pouvais être dispensé d'adhésion à la mutuelle d'entreprise jusqu'à l'échéance de mon contrat.
Aussi, mon adhésion était maintenue jusqu'à l'échéance de mon contrat, c'est à dire jusqu'au 31 décembre 2019

Voici la copie du courrier de la Mutuelle Verte que j'ai recu:

https://www.fichier-pdf.fr/2019/02/27/img071/img071.pdf


Voici les 2 articles du règlement mutualiste cités dans le courrier de la Mutuelle Verte.

Règlement mutualiste (Titre 2. Article 7)
https://www.fichier-pdf.fr/2019/02/27/img072/img072.pdf


Règlement mutualiste (Titre 5. Article 29)
https://www.fichier-pdf.fr/2019/02/27/img073/img073.pdf

Du coup, je paye deux mutuelles, et bien sur je préfèrerais garder celle de mon employeur qui est nettement plus avantageuse tant au niveau des garanties que des cotisations.

Je fais donc appel à votre science en la matière.

Par avance merci pour vos réponses

[Nico37]

La demande de résiliation pour adhésion à une complémentaire santé d'entreprise est un motif d'ordre public (rien (ni RI mutualiste, ni une circulaire, ni un décret, ni même une loi ) ne peut s'y opposer) aussi tu envoies un courriel titré réclamation niveau 1 indiquant qu'en l'absence de réponse sous 48h ouvrées, tu envoies une copie à l'ACPR + DDPP. Tu peux à loisir ironiser sur la possibilité (alors que ta demande de résiliation est un ordre) de demander une dispense...
https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-etes-un-partic/formuler-une-reclamation-vis-vis
https://signalconso.beta.gouv.fr

[Mika06]

Merci Nico37 pour ta réponse.
Je vais faire ce que tu me dis.
Bonne journée.

[Nico37]

Un retour

[xSiglou]

Bonjour,

Avez-vous eu des retours concernant votre radiation ?

Je rencontre le même problème pour mon conjoint. Il a signé son contrat de travail le 3 décembre 2018, et j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour résilier son ancienne mutuelle au titre d'une mutuelle obligatoire.

La mutuelle Mieux Etre a refusée la résiliation sous prétexte que la lettre recommandée n'a pas était envoyé 3 mois avant la fin de l'année, et qu'il fallait demander une dispense.

Je me suis permise de leur rappeler que la dispense était un droit et non une obligation, mais il refuse catégoriquement la radiation.

Je souhaiterais donc savoir la suite de votre histoire, et si d'autres personnes sont confrontées à ce problème ?

Merci pour vos retours.