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Contentieux sans contrat

Erwan88
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Enregistré le : 18 févr. 2019, 13:24

Contentieux sans contrat

Messagepar Erwan88 » 18 févr. 2019, 13:48

Bonjour à tous, et merci par avance a ceux qui prendrons soin de me lire.

Alors en juillet dernier je fais l achat d un local commercial, l ancien propriétaire avais souscrit une assurance copro chez Allianz. Ne souhaitant pas poursuivre chez eux j assure le bien chez mon assureur habituel. Peut de temps après je reçois un mail du responsable d agence d allianz me demandant mon contrat sousrit chez mon assureure afin de vérifier les garantit de la copro étant donner que le deuxième propriétaire n est pas rassurer. Je lui transmet donc mon contrat.
3 mois se passe sans rien et je reçois un échéancier et une demande de rib par mail afin de mettre en place le prélèvement par allianz. Je ne fait pas suite à ce message. Deux mois suivant c est une mise en demeure d un montant de 990e correspondant à une numéro de contrat que j aurais souscrit en juillet valable jusqu en décembre et l intégralité de l année suivante ( je n ai jamais rencontrer ce responsable d agence et je n ai jamais rien signé ) je tente de l apeler sans réponse...je contact par mail en lui demandant de m envoyer le sois disant contrat que j aurais signé ! Il répond que c est une obligation d être assurer et donc je doit payer ! Mais ne ma jamais rien envoyer.
Je voudrais donc m en assurer ...n ayant jamais signé de contrat chez allianz comment est t Il possible de recevoir un courrier de relance puis de contentieux avec un numéro de contrat ? Peut on qualifier cette démarche abusif et frauduleuse ? Que me conseillez vous de faire ?

Merci d avance pour vos réponse.

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aie mac
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Re: Contentieux sans contrat

Messagepar aie mac » 18 févr. 2019, 17:56

Bonjour
Il répond que c est une obligation d être assurer et donc je doit payer ! 
Certes c'est obligatoire, au moins pour la rc (cf loi de 65) et il appartient au syndic d'assurer le bâtiment...
Mais il faudrait vous faire confirmer un point; que votre vendeur ait bien résilié son contrat juste avant l'aliénation; s'il ne l'a pas fait (et cela devait, me semble-t-il, être signalé lors de la vente chez le notaire) et qu'il a signifié par courrier recommandé à l'assureur l'aliénation du bien objet du contrat, alors ce n'est plus lui lais vous qui êtes débiteur des obligations contractuelles, et donc du paiement de la prime.
Conformément aux termes decL 121-10 CdA, alinéa 3, vous aviez 3 mois après la date de l'acte pour résilier. Si vous avez loupé le coche, vous avez perdu.
Dans ce cas, l'assureur qui n'aurait pas résilié de son côté peut appliquer L113-3, etvous résilier, mais vous serez tenu au paiement de la prime sans pour autant être assuré (cette clause est contractuelle).
Il est donc impératif de vérifier ce point.
Si cette situation n'est pas celle que vous rencontrez, alors l'assureur ne pouvait vous contraindre à quoi que ce soit.
Mais vous devriez vous rapprocher de l'autre copropriétaire; sa question auprès de l'assureur est inquiétante pour la gestion de la copropriété...


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Re: Contentieux sans contrat

Messagepar SAV Allianz France » 25 févr. 2019, 18:41

Bonjour Erwan88. Je suis navrée de votre expérience avec nos services. Vous avez la possibilité si vous le désirez, de saisir notre équipe Réclamation pour détailler votre insatisfaction, via [email protected] (n'omettez pas votre référence de contrat/client). Avec toute notre attention. Sandrine

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