Bonjour,
Alors que nous demeurions précédemment dans un appartement, nous avons déménagé, il y a trois ans, pour occuper une maison avec ma famille dans une autre ville et avons transféré le contrat avec ENGIE que nous avions souscrit. En 2018, mon époux s'aperçoit que nous n'avons plus en ligne nos factures et se rapproche d'ENGIE qui lui indique faire le nécessaire. Les prélèvements s'opérant, nous n'avons pas prêté plus ample attention jusqu'à ce mois de décembre 2018 où nous nous sommes aperçus que nous ne sommes plus prélevés et la facture mise en ligne fait état d'un solde positif de 3.400 € en notre faveur. Après de multiples appels téléphoniques auprès d'ENGIE, ne comprenant pas la raison pour laquelle les prélèvements ne sont plus effectués et le montant en notre faveur, il nous est indiqué, qu'en application de la loi de transition énergétique, une remise commerciale nous aurait été octroyée à hauteur de cette somme de 3.400 €. J'avoue que je ne connaissais nullement cette Loi mais en l'examinant de plus près, j'observe qu'il est fait obligation à tout prestataire de services en la matière type ENGIE de transmettre une à 2 fois par an une facture de régularisation annuelle et que son recouvrement ne peut excéder un délai de 14 mois. Je déduis à contrario qu'à défaut par ENGIE de justifier ces factures de régularisation, elle ne peut dès lors les facturer et se doit de les rembourser. Je souhaiterais juste si possible avoir une confirmation que ma théorie va dans ce sens et si parmi vous tous vous étiez en possession d'une jurisprudence en la matière, je suis preneuse et vous en remercie par avance car bien évidemment et malgré un mail écrit de la part d'ENGIE nous annonçant un remboursement, aucune opération en ce sens n'a été portée au crédit de notre compte.