Bonjour,
Je suis en location dans une maison avec garage. La porte de celui-ci est basculante et motorisée. Elle n'est équipée d'aucun capteur de présence.
En sortant mon véhicule en marche arrière, j'ai vu la porte redescendre à mon passage. Le temps de piler, elle avait endommagé le toit du véhicule. La porte elle même est fonctionnelle mais déformée. Elle est vraisemblablement repartie dans l'autre sens après avoir été ouverte, au lieu de s'immobiliser en arrivant en butée.
De mon point de vue je n'ai commis aucune erreur dans la maîtrise de mon véhicule ou dans la manipulation de la porte.
Comment dois-je procéder dans cette situation ? J'imagine que mon assurance habitation ne peut jouer pour le véhicule, et que mon assurance véhicule ne fera rien pour la porte. Dois-je me retourner vers le propriétaire ?
Pour information mon véhicule, étant quasiment neuf, est assuré tous risques.
Merci pour vos lumières.
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Véhicule endommagé par la porte motorisée de mon propriétaire : quel recours ?
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justedroit
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Re: Véhicule endommagé par la porte motorisée de mon propriétaire : quel recours ?
Bonjour JohnJack,
L'endommagement de votre véhicule résulte du dysfonctionnement du portail électrique du garage accessoire au contrat bail.
Il en découle une privation de jouissance paisible des lieux prévue au b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui dispose que :
« Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ;
Qui, lorsque ne le faisant pas au vu des circonstances, et en vertu de l'article 1721 du Code civil :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.
Cette perte qui est constituée par les réparations des dégâts occasionnés par ce dit-dysfonctionnement est à la charge du bailleur et le cas échéant à son assureur.
Toutefois, avant de vous confronter à lui l'informant déjà de cette situation, vous devez avoir la preuve que c'est bien le dysfonctionnement du portail au moment du passage de votre véhicule qui est la cause du sinistre, et non vous par maladresse, imprudence ou distraction.
Cette preuve ne peut être soumise que par expert diligenté par un des assureurs habitation ou auto d'autant, si l'un et/ou l'autre aux termes des contrats et des garanties souscrites y seraient appelés.
L'endommagement de votre véhicule résulte du dysfonctionnement du portail électrique du garage accessoire au contrat bail.
Il en découle une privation de jouissance paisible des lieux prévue au b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui dispose que :
« Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ;
Qui, lorsque ne le faisant pas au vu des circonstances, et en vertu de l'article 1721 du Code civil :
« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.
Cette perte qui est constituée par les réparations des dégâts occasionnés par ce dit-dysfonctionnement est à la charge du bailleur et le cas échéant à son assureur.
Toutefois, avant de vous confronter à lui l'informant déjà de cette situation, vous devez avoir la preuve que c'est bien le dysfonctionnement du portail au moment du passage de votre véhicule qui est la cause du sinistre, et non vous par maladresse, imprudence ou distraction.
Cette preuve ne peut être soumise que par expert diligenté par un des assureurs habitation ou auto d'autant, si l'un et/ou l'autre aux termes des contrats et des garanties souscrites y seraient appelés.
Que faire en cas de litige ?
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Re: Véhicule endommagé par la porte motorisée de mon propriétaire : quel recours ?
Bonjour,
Est-ce bien un dysfonctionnement sur la porte ou un manque d'attention de votre part en reculant ?
Normalement, au bip, la porte s'ouvre. Si aucun véhicule ne passe, au bout d'un certain temps réglable par temporisation, elle se referme. Si le système est très basique, il n'y a aucun capteur de sécurité de passage qui sont parfois en option. Ils peuvent être aussi mal branchés.
Mon épouse a éclaté l'aile avant gauche en plastique de sa voiture Clio en reculant dans l'entrée de l'immeuble. Elle ne s'était pas rendue compte que la porte gauche s'ouvrait moins vite que le porte droite. L'automatisme n'avait rien à voir avec l'accident. C'était une erreur d'appréciation de la conductrice.
Chaque fois que c'est possible, il vaut mieux rentrer en marche arrière avec sa voiture et sortir en marche avant dans son garage ou place de parking.
Est-ce bien un dysfonctionnement sur la porte ou un manque d'attention de votre part en reculant ?
Normalement, au bip, la porte s'ouvre. Si aucun véhicule ne passe, au bout d'un certain temps réglable par temporisation, elle se referme. Si le système est très basique, il n'y a aucun capteur de sécurité de passage qui sont parfois en option. Ils peuvent être aussi mal branchés.
Mon épouse a éclaté l'aile avant gauche en plastique de sa voiture Clio en reculant dans l'entrée de l'immeuble. Elle ne s'était pas rendue compte que la porte gauche s'ouvrait moins vite que le porte droite. L'automatisme n'avait rien à voir avec l'accident. C'était une erreur d'appréciation de la conductrice.
Chaque fois que c'est possible, il vaut mieux rentrer en marche arrière avec sa voiture et sortir en marche avant dans son garage ou place de parking.
Bonjour,
Il n'y a ni tempo ni détecteur de présence sur la porte. L'unique sécurité consiste en une inversion du mouvement du moteur si celui ci rencontre trop de résistance. C'est a priori ce qu'il s'est produit justement, la porte ne s'étant pas immobilisée en bout de course comme elle devrait le faire.
J'ai clairement vu la porte commencer à redescendre à travers la lunette arrière juste avant l'incident. La télécommande était comme à l'habitude dans un porte gobelet, à l'abri de toute manipulation intempestive.
Il n'y a ni tempo ni détecteur de présence sur la porte. L'unique sécurité consiste en une inversion du mouvement du moteur si celui ci rencontre trop de résistance. C'est a priori ce qu'il s'est produit justement, la porte ne s'étant pas immobilisée en bout de course comme elle devrait le faire.
J'ai clairement vu la porte commencer à redescendre à travers la lunette arrière juste avant l'incident. La télécommande était comme à l'habitude dans un porte gobelet, à l'abri de toute manipulation intempestive.
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