validité du permis de conduire

[bruno julien]

J'ai contracté une assurance automobile auprès du groupe AMA. Après communication de tous les détails me concernant, AMA m'a fait une proposition d'assurance que j'ai acceptée il y a une dizaine de jours. En retour j'ai reçu un courrier m’annonçant que j'étais assuré (numéro du contrat, date d'effet du contrat, garanties...).
J'ai reçu hier un coup de téléphone de l'agent d'assurances m'indiquant que le contrat était remis en cause car il ne s'était pas rendu compte que mon permis de conduire avait été obtenu depuis plus de 55 ans. J'avais bien évidemment donné toutes les informations préalables à l'assurance lors de la négociation du contrat (date de naissance, photocopie de permis de conduire etc.).
Outre le fait que les conditions de validité du contrat liées à la délivrance du permis de conduire n'existent pas dans les documents contractuels qui m'ont été remises (à part pour les jeunes conducteurs), je ne comprends pas que les conditions acceptées par la compagnie d'assurances pour me faire une proposition soient unilatéralement remises en cause.

[justedroit]

Bonjour bruno julien,
S'il ne s'agit pas d'une couverture d'assurance auto provisoire en attente de l'instruction du dossier, mais bien comme vous le précisez le contrat d'assurance auto définitif après versement de votre première cotisation, votre assureur ne peut après coup d'une part, refuser vous assurer en raison de votre âge ce qui constituerait une discrimination visée à l'article 225-1 du Code pénal au motif du 1°de l'article 225-2 suivant du même Code :

« La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
-A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » ;

ni davantage d'autre part, réviser maintenant le montant de la cotisation d'assurance pour ce motif, alors qu'il a eu en mains tous les documents lui permettant d'apprécier les risques au contrat en fixant son coût, ne s'agissant plus alors d'aggravation de risque en cours de contrat, ce qui le faisant constituerait dés lors, une démarche commerciale déloyale au sens de l'article L121-2 du Code de la consommation.

Faite-le savoir à l'assureur l'informant qu'en cas de persistance au refus de mettre en jeu l'effet du contrat signé inter partes, vous saisirez le Délégué Défenseur des Droits.

Par contre, en passant ainsi en force légitime, sachez d'ores et déjà, que le droit unilatéral de l'assureur de procéder à la résiliation de ce contrat d'assurance auto, lui sera acquit à sa prochaine assurance vous en avertissant à l'avance.

[bruno julien]

Merci beaucoup. Simplement deux petites remarques. Il me semble que la discrimination n'est pas liée à l'existence ou non du contrat.
Par ailleurs la discrimination ne porte pas directement sur l'age, mais sur la durée de validité du permis de conduire (qui est certes indirectement liée à l'age du conducteur), alors qu'aux yeux de la loi celui-ci est toujours valide (la date de validité inscrite sur mon permis est le 06.11.2033).
Encore merci,

Bien à vous,

Bruno Julien

[justedroit]

Il s'agit bien d'une discrimination en regard de votre âge dès lors que la Loi vous autorise à conduire un véhicule ET que la même Loi vous oblige à vous assurer au titre de votre responsabilité civile pour le conduire.
Cordialement.

[scrat606]

Bonjour
J ai été suspendu pour 6 mois l'année dernière et J ai depuis un permis valide jusqu au 3 mai 2019 (probatoire d'un an )
Pour des raisons professionnelles J ai du quitter la France et je rentre courant septembe.
Ma question : que se passe t'il si je fais la demande renouvellement en septembre ?
Peut on perdre son permis définitivement dans ce cas là ?
Je ne trouve aucune réponse
Merci à vous