Messagepar justedroit » 19 janv. 2019, 09:57
Bonjour lacadie30,
Le remplacement de cette résistance du ballon d'eau chaude n'est pas une charge locative inscrite en tant que telle au Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ni davantage prévue à celui n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la même Loi, mais celle seulement de sa vérification/contrôle.
Toutefois, le locataire est tenu à l'entretien et aux menues réparations du logement.
Ainsi, si ce remplacement est d'un coût qui n'est pas celui inhérent à une petite réparation, irrévocablement, cette charge est celle qui revient au bailleur.