aide protexxio garantie +

[SophieFrancis]

Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'un renault scenic 3 depuis le 05/05/2018 acheté chez Aramis auto, nous avons souscrit à l'extension de garantie protexxio garantie + , mais qu'il y a aussi les 12 mois zéro frais d'entretien.
Hier, je démarre mon véhicule et je vois un message " risque casse moteur et voyant d'huile allumé"
je contact aussitôt mon assureur afin de faire marcher la garantie qui me donne un code et un numéro de téléphone à donner au garage constructeur
j'appel renault explique les symptomes de mon véhicule et me dit " oh lala stop on roule p^lus, faite remorquer votre véhicule"
Très j'excute ...
assistance ok
prêt de véhicule par l'assitance on va dire ok
aujourd'hui j'appelle le garage et me dit, que c'est un problème d'injection !!!
j'en viens à ma demande, pensez vous que cela est pris en charge par ma garantie zéro frais entretien ou par garantie protecxxio + ...
je suis en panique complet
aidez moi svp

[justedroit]

Bonjour,
La garantie zéro frais entretien je ne le pense pas, quant à la garantie protexcssio+, c'est le contrat qui vous la définit. Mais vous parlez de cette garantie comme une extension ; cela ne signifierait-il pas qu'il existe une garantie commerciale du vendeur ou constructeur ?

Quoi qu'il en soit, cool Sophie, car vous avez aussi les garanties légales par lesquelles le vendeur est tenu ce, en dehors de toutes garanties commerciales offertes et/ou payantes.

Ces garanties sont celle du défaut de conformité d'un délai de deux ans qui court à compter du jour de l'acquisition du bien qui, lorsque ce bien est d'occasion vous n'avez rien à prouver au vendeur pendant ses six premiers mois mais seulement lui invoquer car ce défaut est présumé exister lors de son acquisition et lorsque ce bien est acheté neuf, vous n'avez aucun délai de carence.

Et celle du défaut ou vice caché de la chose vendue qui elle, n'a pas intrinsèquement de durée dans le temps, mais seulement celui d'une action en justice qui est de deux ans à compter de la découverte de ce vice.
Par contre, il appartient à l'acheteur de démontrer que ce défaut exister avant son acquisition ; un professionnel de la marque peut l'attester ou un expert auto par le biais de votre assureur.

Le défaut de conformité se caractérise notamment par le fait que le bien doit être conforme au contrat, c-à-d qu'il soit propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant qu'il corresponde à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ce qui est le cas.

Pour l'invoquer il faut vous référer à l'article L217-4 du Code de la consommation qui énonce que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption.

Il en résulte que VOUS AVEZ LE CHOIX entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur est en droit de vous proposer une autre solution que celle de votre choix mais qui satisfasse les parties au contrat.

Le défaut ou vice caché de la chose vendue lui, se caractérise au fait tenu dans le contenu de son invocation se référant à l'article 1641 du Code civil qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; ce qui est pas loin le cas pour un véhicule acquit récemment.

Il en résulte que le vendeur sera tenu à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En tout état de cause, je vous suggère dés un moindre obstacle par le vendeur à la réparation sans frais de votre véhicule, de lui adresser une LRAR invoquant à la fois mais par ordre, c'est très important, en premier le défaut de conformité inscrit au Code de la consommation, et ensuite par même élan, le vice caché de la chose vendue inscrit au Code civil.

Ainsi fait dans les délais précités , vous n'aurez rien à prouver au vendeur.