Messagepar gilloraymondo » 01 oct. 2016, 13:13
Bonjour Zazatom,
Il n'est nullement interdit à un voyagiste de faire preuve de bonne volonté, et donc, d'aller au delà de ses obligations légales....
En attendant, la jurisprudence applicable est bel et bien la suivante :
contre une agence de voyage (ou tour opérateur) on peut demander des dommages et intérêts, mais pas les indemnisations forfaitaires prévues par l’article 7 du règlement 261/2004 :
Extrait de l’arrêt de la cour de cassation du 8 mars 2012 :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le « transporteur aérien effectif » comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X… la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence »
Et donc, je le reconfirme : on ne peut demander l'indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil que DIRECTEMENT à la compagnie aérienne et non au voyagiste. Dans votre cas, il est clair que vous avez eu des gens d'une rare (et même exceptionnelle !!!), et remarquable bonne volonté, qui ont accepter de jouer à la boîte aux lettres entre vous et la compagnie aérienne, alors que rien ne les obligeait, et qu'ils auraient parfaitement pu vous dire (cas général, en dehors de ce rare cas d'exception....), et en toute légalité, d'aller voir ailleurs s'ils y étaient, en application de la jurisprudence pré-citée.....
Et, s'agissant des compagnies d'assurance, elle n'agissent que dans le cadre de ce qui est écrit, noir sur blanc, au mot près, et à la virgule près, dans le contrat. Si ce contrat est un contrat d'assistance juridique, ou comporte une garantie de cette nature, il est normal qu'ils formulent la demande, en votre nom, auprès de la compagnie aérienne.
Pour plus de détails, voir mon blog là http://retardimportantavion.unblog.fr
Cordialement