Porter plainte contre Asus ?

[alexlouismorlevat]

Bonjour,

Cela fait 3 mois que je lutte pour que le SAV d'Asus répare mon laptop Asus defectueux.

Cette fois il est parti aux Pays-Bas.

Cet ordinateur est encore sous garantie jusqu'en 2019.

J'ai changé le disque dur de base (HDD) par un disque dur plus performant (SSD)

Ils me disent qu'ils vont me facturer le prix du HDD qui n'est donc pas présent dans l'ordinateur...à la place j'avais fais installer le SSD plus performant et plus couteux.

Ils veulent me proposer un échange... donc je leurs ai dit, plutot que de me facturer un vieux HDD lent que je n'ai pas (pouvelle direct car aucun interet d'avoir un HDD). Ils peuvent garder le HDD neuf présent dans le nouvel ordinateur.

Il peuvent m'envoyer mon SSD qui m'appartient et est toujours dans le PC défectueux. Ils peuvent me renvoyer le SSD en même temps dans le meme colis que le modèle équivalent neuf. Ils peuvent sortit le HDD neuf du laptop neuf pour compensation. Ainsi, ils gardent le HDD. Qui est logiquement plus performant que l'ancien HDD qu'ils disent "manquant". Donc je n'ai aucune raison de payer un HDD inutile. Ils abusent. Je suis à bout.

Même en leurs faisant "cadeau" d'un HDD tout neuf, ils veulent me facturer le disque dur manquant (HDD). Me voler mon SSD. Ils inventes des excuses nouvelles et bidon.

Qyelles sont les prochaines démarches à suivre ? Puis-je aller porter plainte ? Auprès de la gendarmerie ou police ? Ou bien y a t-il un niveau intermédiaire avant d'avoir à appoeter une plainte aux Autorités.

Merci

[LedanG]

Bonjour,
Tu peux demander réparation au titre du préjudice de jouissance.

Dans mon, cas, j'ai simplement envoyé quelques recommandé et mise en demeure à Asus pour qu'ils indemnisent un préjudice.

Dans mon cas, 7 semaines privé d'ordi = 500€ de préjudice indemnisé + le cout de la procédure et de leur avocat à leur frais, + un peu de mauvaise pub puisque j'en parle sur les forum

1- garder toutes les correspondance et privilégier l'écrit à l'oral.
2 - mettre en demeure Asus de rétablir la situation en reprenant l'historique + mentionnant un préjudice et exigeant une réparation du produit + préjudice; préciser que sous 15 aine, dépôt d'une demande d'indemnisation auprès du Tribunal d'Instance
3- le TI enverra un dossier à compléter avec les pièces à produire pour preuve. il est important que tous les éléments de preuve soient fournis
4- allez à l'audience si possible (mais pa obligatoire si ton dossier est bien construit, moi, je n'ai pas pu, je bossais).

je te poste ci après le jugement rendu pour bonne information:
cdt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Extrait des minutes du Greffe du tribunal d'instance de RENNES

JUGEMENT du 6 Décembre 2018
TRIBUNAL D'INSTANCE DE
RENNES Cité Judiciaire 7 Rue Pierre Abélard
CS 33132 35031 RENNES CEDEX
Au nom du Peuple Français
Rendu par mise à disposition le 6 Décembre 2018 ;
RG N° 11-17-XXXXXX

Par XXXXXXXXXXXXXX, magistrat exerçant à titre temporaire, assisté(e) de XXXXXXXXXXX, Greffier;
Audience des débats publics : 4 octobre 2018.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 6 Décembre 2018, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE:

DEMANDEUR(S) :
Monsieur XXXXX Xxxxxxx, XXXXXXXXXXXXXX, 35000 RENNES, non comparant
ET:
DÉFENDEUR(S) :
ASUS FRANCE, 10 Allée Bienvenue, 93160 NOISY LE GRAND, représenté(e) par Me XXXXXXXXXXXXXXX avocat au barreau de RENNES




EXPOSE DU LITIGE
Le 31 janvier 2016 Monsieur Xxxxxxx XXXXX achète un ordinateur ASUS modèle UX501JW-F1488T pour un montant de 1399,90 euros TTC avec garantie commerciale de deux ans auprès du site internet MATERIEL NET exploité par la société DOMISYS.
Suite à problème sur l'appareil Monsieur XXXXX a retourné celui-ci à la société ASUS fin aout 2017. L'ordinateur a été réparé, des pièces ont été remplacées sous couvert de la garantie. Il a été à nouveau retourné le mois suivant pour clavier défectueux. Lors du second retour le 22 septembre 2017 Monsieur XXXXX a constaté que l'emballage et l'ordinateur avaient été endommagés dans le transport. Il a à nouveau saisi le SAV et envoyé des photographies.
Enfin en octobre 2017 il demande à la société ASUS le remplacement de l'ordinateur par un appareil neuf aux caractéristiques similaires et une durée de garantie de 2 ans ainsi que le prix initial payé pour les différents préjudices subis.
Le 14 novembre 2017 la société ASUS propose une solution commerciale à savoir le remboursement sous forme d'avoir de l'ordinateur par l'intermédiaire du revendeur. Monsieur XXXXX accepte l'offre.
Par déclaration au greffe du tribunal d'instance de RENNES du 1er décembre 2017 Monsieur XXXXX a sollicité la comparution de la société ASUS France afin de la voir condamnée à lui payer la somme de 1399,90 euros en principal et 2600 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la période anormale de restitution supérieure à trois mois.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 juin 2018 puis renvoyées à la demande du conseil d'ASUS France à l'audience du 4 octobre 2018.
A cette audience Monsieur XXXXX n'était pas présent ni représenté.
La société ASUS France était représentée par son conseil qui sollicite le débouté de Monsieur XXXXX. Dans un premier temps il précise que le demandeur a été indemnisé par la société DOMISYS le 14 décembre 2017. Il ne peut donc recevoir la même somme ce qui constituerait un enrichissement sans cause. Subsidiairement il rappelle que le dysfonctionnement n'a jamais été établi et que c'est à titre purement commercial qu'il a été procédé au remboursement de l'ordinateur.
Dans un second temps il considère que la demande de dommages et intérêts est mal fondée, le préjudice invoqué n'étant pas démontré et supérieur au prix de l'ordinateur.
En conséquence il demande la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ancien article 1134 du code civil applicable lors des faits dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L'ancien article 1147 du code civil applicable lors des faits dispose « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
En l'espèce il est établi qu'un contrat a été conclu entre Monsieur Xxxxxxx XXXXX et la société DOMISYS portant sur l'achat d'un ordinateur. Suite à des problèmes techniques la société ASUS fabricant de l'appareil a accepté à titre commercial de rembourser celui-ci. Il est versé au débat les mails échangés entre les parties proposant cet accord ainsi que l'acceptation de Monsieur Xxxxxxx XXXXX, l'attestation de versement par la société ASUS à la société DOMYSIS en date du 27 novembre 2017 et la confirmation du règlement par cette dernière du virement effectué au client le 14 décembre 2017
En l'occurrence Monsieur Xxxxxxx XXXXX ne peut réclamer le prix de l'ordinateur puisqu'il l'a déjà reçu. Cependant il demande en sus des dommages et intérêts à hauteur de 2600 euros sans plus d'explication.
Même si la société ASUS ne reconnait pas sa responsabilité quant aux problèmes techniques rencontrés par Monsieur Xxxxxxx XXXXX le tribunal considère qu'il y a manquement à son obligation de résultat. En revanche il appartient au demandeur de prouver le dommage qu'il a pu subir dans la mesure où il a été totalement remboursé de son achat deux ans après.
Il reproche à la société ASUS de l'avoir privé de son ordinateur pendant trois mois. Il ressort des pièces versées et de la déclaration même de Monsieur Xxxxxxx XXXXX qu'il a remis l'appareil le 25 aout qui lui a été remis la seconde fois le 21 septembre 2017. Ensuite il l'a retourné fin octobre pour être remboursé le 14 novembre 2017. En réalité Monsieur XXXXX peut justifier d'un préjudice de jouissance d'environ sept semaines.
Cependant il invoque un préjudice important sans donner aucun élément probant au tribunal. Il dit ne pouvoir se passer d'un ordinateur, c'est le cas pour tout individu aujourd'hui mais pas plus que pour n'importe qui.
En conséquence le tribunal accorde à Monsieur Xxxxxxx XXXXX au titre de ce préjudice de jouissance la somme de 500 euros.
Partie perdante à l'instance la demande de la société ASUS au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Les dépens seront mis à la charge de la société ASUS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal d'instance, statuant contradictoirement, publiquement et en dernier ressort,
CONDAMNE la société ASUS France à payer à Monsieur Xxxxxxx XXXXX la somme de CINQ CENTS EUROS (500€) au titre de son préjudice de jouissance,
DEBOUTE Monsieur Xxxxxxx XXXXX de toute autre demande,
DEBOUTE la société ASUS France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
MET les dépens de l'instance à la charge de la société ASUS France.