StefChiff a écrit :Bonjour à tous,
Récemment abonné à free pour l'adsl, je suis extrêmement surpris de constater que les pratiques jugées abusives et condamnées comme telles le 24/03/2011 (http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-free-vers-la-fin-des-frais-abusifs) sont toujours d'actualité.
Aujourd'hui il est clairement indiqué dans les CGV que les frais de résiliation s'élèvent à 49 euros alors qu'il semble que de tels frais soient interdits.
Free demande toujours un dépôt de garantie de 400 euros si l'on souhaite changer de mode de paiement.
Je ne vois donc pas à quoi a servi le procès intenté par l'UFC à free, si en fin de compte rien ne change, à si, l'UFC a encaissé au passage 50000 euros.
Avant la procédure judiciaire initiée par l'UFC, Free facturait des frais d'activation dégressifs qui ne correspondaient pas à une réalité comme l'impose la loi (de 96€ à 0€ selon des conditions spécifiques). La loi impose la facturation de frais réels. 49€ est une somme fixe, forfaitaire mais correspond a priori peu ou prou au coût d'une résiliation pour l'opérateur.
Les paiements autres que par autorisation de prélèvement automatique étaient facturés 4€ à chaque opération bancaire. http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20080819031334AAkB4XD
Facturer l'utilisation d'un mode de paiement est interdit par la loi (sauf conditions prévues par décret ministériel).
Le dépôt de garantie n'est pas abusif. Même si l'UFC regrette son montant disuasif dans le choix du consommateur de son mode de paiement, c'est un droit de tout loueur,prêteur de matériel. Le montant de 400€ correspond à la valeur supposée du matériel confié au client.
Aujourd'hui, lors d'une inscription à l'offre Free, il est proposé au client de choisir le mode de paiement (autorisation de prélèvement ou CB). Ce qui n'était pas le cas avant l'action en justice de l'UFC.
http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/actualite-free-vers-la-fin-des-frais-abusifs