Prorata temporis ou abus de frais ?

[fudo]

Bonjour,

J'ai changé d'assurance habitation et le nouvel assureur a fait les démarches.
Je reçois un courrier de mon ancien assureur qui me réclame un reste à payer... OK
Par contre, je regarde, fais le calcul rapidement et je vois que ca ne correspond pas au prorata temporis. Je lui envoie un mail lui demandant des explications en lui précisant que la période de telle date à telle date fait tant de jours et que je veux bien payer au prorata temporis que ce soit sur une base journalière x/365e ou sur une base mensuelle moins favorable x/12e (en lui offrant le moins en cours) mais que meme sur la base de ces 2 calculs ca ne correspond pas au montant demandé.
On me répond qu'il y a des taxes non remboursable au prorata temporis.
Qu'en est il exactement ?
Je n'ai pas de détails, les factures restent plus, sur la meme ligne j'ai
- cotisation incluant la catastrophe naturelle
- taxe, impots, frais (sans autres précisions)

Je trouve quand meme mesquin de facturer 1 an entier, des frais qui compte tenu des délais de préavis ne représente que qqs jours.

Merci pour vos précisions.

[chaber]

bonjour

'ai changé d'assurance habitation et le nouvel assureur a fait les démarches.

au titre de la loi Hamon?
Si oui, la résiliation intervient 1 mois après.
L'assureur est alors tenu de rembourser les cotisations perçues, si paiement annuel, de la date de résiliation à la date anniversaire. Eventuellement il ne peut que réclamer les cotisations de la date anniversaire à la date de résiliation. Bien entendu primes nettes plus taxes et frais de quittance.

[justedroit]

Bonjour à tous,
La prime ou cotisation d'un contrat d'assurance auto que l'assuré doit régler à son assureur en contre partie de sa couverture aux risques, comprend ses taxes et accessoires.

Les taxes sont à reverser par l'assureur au Trésor public et ses accessoires qui sont généralement ses petites dépenses liées à sa relation avec son assuré, comme par exemple ses éventuelles correspondances, lui sont acquises.

Dans ce sens, le premier alinéa de l'article L113-15-2 du Code des assurances indique que la résiliation de ce contrat après une durée d'une année, est sans frais ni pénalités, puis plus loin que, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de la prime correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert.

Force donc est de constater :
-d'une part que, le Législateur ne fait pas de distinguo entre les taxes et accessoires et la prime nette de l'assurance ce, combien même celle-ci annuelle serait cotisée comme en l'espèce, mensuellement qui est un arrangement consenti par l'assureur, et,
-d'autre part que, cette résiliation est conforme aux dispositions de la Loi en la matière, pour que ne s'applique l'arrêté du compte de l'assuré sur rien de plus que le montant de la prime annuelle à son prorata temporis de la prise en compte de la date de résiliation de son contrat par le nouvel assureur.

[fudo]

Oui je confirme, le nouvel assureur a utilisé loi Hamon pour résilier.

Merci pour ces réponses somme toute très juridique )
En français compréhensible si je comprends bien, je ne dois payer que le prorata temporis de la cotisation... alors même que les frais, taxes, impots sont dus chaque année ?
L'article L113-15-2 parle de cotisation sans plus de précision, à défaut de précision j'aurai tendance à penser qu'il faut prendre pour base de calcul la facturation globale dans son ensemble (toutes taxes comprises)

A noter aussi que l'assureur écrit
"*le non paiement d'une fraction de prime rend immédiatement exigible la totalité de la cotisation annuelle, conformément aux conditions générales du contrat".

Ca me fait rire jaune.

[Wane]

Bonjour, mon contrat auto arrivé à échéance le 30/09/2019. La dernière mensualité (septembre) payée et encaissée, j'ai décidé de vendre la voiture depuis hier 12/09. Mon assureur me demande un prorata temporis!? Le paiement annuel est clôturé. Le contrat à débuté le 01/10/2018. À t'il le droit de me facturer ce que j'ai déjà au préalable, payé! Merci

[justedroit]

Bonjour Wane,
L'échéance proprement dite du contrat importe peu, lorsqu'il y a aliénation du véhicule (vente) mais pas son mode de cotisations d'assurance.

Et si comme le prévoit le premier alinéa de l'article L121-11 du Code des assurances ci-après, vous avez informé votre assureur par LR ou LRE (envoi électronique), que vous avez vendu votre véhicule, et qu'à cet effet vous souhaitez résilier votre contrat, cette résiliation prendra effet après un prévis de dix jours :

« En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties ».

Ainsi, par exemple, si cela est le 12/09, cette résiliation sera effective le 22/09/2019. Dès lors, l'assureur doit vous rembourser la cotisation réglée du mois de septembre au prorata temporis, si celle-ci est mensuelle (du 22 au 30/09).

En cas d'un paiement annuel de la prime, le remboursement des échéances à échoir. Et comme votre contrat arrive au terme de son échéance principale soit le 01/10/2019, il en sera de même (du 22/ au 30/09).

Ce remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours.