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Questions : Refus de délivrance de carte de tiers-payant - Portabilité post-apprentissage

92db
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Questions : Refus de délivrance de carte de tiers-payant - Portabilité post-apprentissage

Messagepar 92db » 30 juil. 2017, 11:14

En apprentissage, j'ai eu obligation d'adhérer à la mutuelle obligatoire d'entreprise (contrat responsable) bien que déjà couvert par la mutuelle d'entreprise de mes parents (ayant droit d'un contrat d'entreprise non responsable).
Plusieurs questions :
[*][Bien que cotisant depuis plus d'un an, je n'arrive pas à obtenir de l'assureur de mon employeur ma carte de mutuelle tiers-payant pour faire valoir mes droits auprès des professionnels de santé-pharmacie... Il conditionne la délivrance de cette carte à une obligation de radiation de la mutuelle de mes parents, alors qu'il est parfaitement possible d'avoir 2 mutuelles (je souhaite n'utiliser la mutuelle de mes parents qu'en cas de faible remboursement de "ma" mutuelle employeur mais je souhaite la garder d'autant que les relations avec l'assureur de mon employeur semblent bien compliquées). La DRH de mon employeur - un assureur- me renvoie vers le service santé complémentaire santé de l'assureur - lui !.
Comment l'obliger à me délivrer la carte de mutuelle tiers-payant correspondant à la complémentaire obligatoire que je paye chaque mois (directement sur ma fiche de paye) ? Quelqu'un peut-il m'indiquer s'il y a un texte juridique obligeant l'assureur à délivrer une carte de tiers-payant ?

[*] Si jamais j'arrive à faire valoir mes droits auprès de cet assureur, je souhaiterais savoir combien de temps on reste couvert à la fin de l'apprentissage et à quel prix. J'ai lu qu'il y avait portabilité de la mutuelle des ex-salariés qui restait valable un an.
La portabilité s'applique-t-elle aux ex-apprentis (qui sont des salariés) ? Est-il exact que le tarif salariés reste valable durant cette année post-apprentissage (c-à-d sans augmentation pour moi, l'employeur continuant à payer sa part) ? Là, encore avez-vous les textes officiels ?

Merci d'avance de votre aide

Nico37
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Re: Questions : Refus de délivrance de carte de tiers-payant - Portabilité post-apprentissage

Messagepar Nico37 » 17 mai 2018, 16:59

Comment cela s'est terminé :?:


Que faire en cas de litige ?

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