Messagepar justedroit » 18 mai 2018, 13:14
Bonjour,
Oui, j'avais saisi les termes de votre premier topic où vous dites, je cite : « j'aimerai porter plainte contre lui car si la porte fonctionnait je ne me serai pas fait cambriolé », ce qui pour moi, sous-entendait que vous avez subi un préjudice qui ne vous a pas été indemnisé par votre …. assureur, car pour déposer une plainte il faut être une victime.
Or, juridiquement une plainte d'une victime sans préjudice moral, physique ou financier même par extension de sens, n'est pas recevable.
Si maintenant, vous déplacez ce sujet le portant au domaine propre de la location, il vous faut balayer la plainte et parler de requête à l'endroit de votre bailleur d'un immeuble qui n'est pas soumis à la copropriété d'autant que, votre assureur vous indemnisant ne s'est pas retourné à son encontre au titre de la subrogation (remboursement du sinistre), ou pour le moins, fait savoir que dans le cas d'un second cambriolage, il se dégagerait de sa responsabilité contractuelle au contrat par manque de sécurité de l'immeuble d'une défaillance de sa porte d'entrée.
Oui, j'ai lu aussi que vous avez contacté téléphoniquement le mandataire du bailleur une dizaine de fois sans résultat, mais c'est neuf fois de trop et par défaut de méthode (ce n'est pas un reproche !) lui évoquant seulement le mauvais ou pas fonctionnement de la porte d'entrée d'immeuble alors que, pour tenter régler ce problème, il faut lui adresser une LRAR factuelle, lui rappelant que son Mandant est non seulement son bailleur mais aussi l'unique propriétaire de l'immeuble, qu'ainsi il a, à répondre de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ... », ce qui manifestement n'est pas le cas, puisque la défaillance de la porte d'entrée d'immeuble permet une meilleure et rapide effraction de votre porte palière, susceptible de porter atteinte à votre sécurité par violence physique, qu'il s'en suit une privation de jouissance paisible au logement, qui est un manquement à ses obligations contractuelles au contrat bail conformément aux dispositions du b) du même article de la même Loi où il est obligé « D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».
Lui ajoutant, qu'au surplus en sa qualité de propriétaire du dit-immeuble, il est également tenu à procéder à la réparation de sa porte d'entrée.
D'un tout faisant, que si celle-ci ne l'est pas sous un délai de 30 jours qui court à compter de la présente recommandée, vous entendez vous réserver de tout droit à la défense de vos intérêts au visa de l'article 1721 du Code civil :
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.
Cela peut être plus convaincant.