FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Virement bancaire versus prélevement automatique, contre les augmentations de tarif et autres pratiques abusives

beaj
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 21
Enregistré le : 10 sept. 2016, 23:50

Virement bancaire versus prélevement automatique, contre les augmentations de tarif et autres pratiques abusives

Messagepar beaj » 23 oct. 2017, 01:17

Combien de milliers d’euros SFR économise t il aux frais de l’état, en basculant ses facturations entre abonnement et services soumis à moins de TVA ? Et en en compliquant la vie de ses clients, les amenant à surconsommer, en facturant des services initialement gratuits ?
( http://www.60millions-mag.com/2016/06/07/sfr-embrouille-ses-factures-et-l-etat-10476 )
Combien de clients se retrouvent piégés par des reengagements contre une « remise de fidelité », obligés de payer des augmentations de tarifs d’ailleurs souvent non annoncées dans le délai légal, victimes de services gratuits « offerts » puis devenus payants ?

A la base de tout ca, la crédulité et l'isolement des clients face à son opérateur maitre à tous niveaux … par des pratiques abusives dont le prélèvement automatique sensé "faciliter la vie" et en réalité vous fait perdre du contrôle et vous rend dépendant.

Ainsi mes factures montrent un prix d’abonnement qui fait yoyo (de 0 à 10e pour les mobiles, de 19 à 42€ pour le fixe&box); des remises 'eco' qui arrivent ou s'éclipsent; des frais et remise service SFR Presse que je n'ai pas demandé; une remise 'multipack' due aux mobiles appliquée sur la facture du tel fixe&box, puis qui se bascule sur le mobile; un réengagement du forfait fixe/box pour une remise du mobile (!); du hors forfait pour un mobile qui était bloqué (mais a sauté avec...); ...

Les opérateurs font tout pour vous faire payer par prélèvement bancaire automatique ou tipsepa, avec lesquels vous n’avez aucun moyen de modifier le montant payé, pas le temps de contester ou dénoncer le contrat. Pire, tout le monde laisse les opérateurs low cost (ou non) en ligne (REDsfr,…) imposer le prélevement automatique comme seul mode de payement, et mettre par défaut à l'ouverture (puis à l'occasion d'une remise ou changement d'option) l'autorisation d'appels hors forfait, les achats internet, et les ‘services internet plus’(facturation via l’opérateur). A l'inverse, il bloquent les data hors forfait (en vendant de recharges bien sur).
Leur but, avec SFR en particulier, est de pouvoir vous facturer des services supplémentaires (gratuit au début, puis payant sans que vous le réalisiez, ou réalisez que vous ne pouvez y echapper…), et pouvoir augmenter le tarif derechef (sans guère de solution pour l’éviter qu’accepter une remise tartenpion qui vous reengage 1 an, ou résilier avec des frais).

Pourtant
-La loi impose que tout commercant ne peut imposer un moyen de payment particulier, qu’il faut accord commun, et au pire il ne peut refuser le payement en numéraire. Mieux, il existe une recommandation de la Commission des clause abusives (99-02 point 24 ) pour déclarer comme abusive l’obligation de prélèvement automatique pratiquée par des opérateurs tél. Ce n'est qu' une "recommandation" , il faudra(it) qu’elle soit formulée opé par opé, puis soit étendue avec une loi (comme ce dut le cas pour les loyers…).
-l’article L. 121-84 du code de la consommation impose une clause donnant la possibilité de résilier si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, pour cela vous devez recevoir l’annonce d’augmentation 1 mois avant, sans être "engagé".
Pour moi, le reengagement n'est pas valable sans signature d'un contrat actualisé. Les opérateurs (SFR) considèrent qu'un 'oui' au téléphone suffit, et c'est entériné par le payement d'une facture mentionnant "(re)engagement jusqu'au xx" vaut acceptation. QU'EN DIT l'UFC?

Payer par VIREMENT bancaire est rapide, parfaitement tracable, et le plus souvent gratuit tant pour le client que le créancier. On peut rendre le virment mensuel pour le forfait, et payer séparement que les frais hors forfaits et augmentations de tarif qu'on reconnait.

Au contraire, le Prélèvement Automatique ne permet pas de remonter à l'identité précise de qui prélève (dixit de ma banque, qui ne peut m'en dire plus pour un prélevement auto/mobile:
Identifiant créancier (ICS) FR44ZZZ332801 *
Référence unique du mandat (RUM) GP201509255117
Nom du bénéficiaire SFR
Créancier : CAMPUS SFR 0012 rue J Philippe Rameau 93634 La Plaine St Denis, pays du créancier Belgique (!!!*)
Type de prélèvement présenté: Récurrent (RCUR)
signé: 25/9/2015 **, sans plafond (!)
Début d'effet : 08/12/2015 ** Fin d'effet : Illimité
Etat du mandat Accepté le 14/12/2015 à 18:07:13 par traitement automatique**

*on paye donc en Belgique, alors que les mentions légales de SFR, sur le contrat et sur le web, indiquent une société Francaise ! n°343 059 564 RCS Paris ... N'y aurait il pas à nouveau magouille ?

** Je précise que je n'ai jamais signé d'autorisation de prélèvement automatique, j'avais même précisé en prenant, oui le 9sept2015; le contrat de ce mobile par téléphone que mon numéro de CB n'était à utiliser que pour payer la carte SIM (1€), le forfait étant à 0€/mois pendant 1 an (promotion à l'époque). SFR n'a donc pas honoré ce "gratuit 1an" dès 4 mois passés, SFR a gardé mon n°CB contre ma volonté, et l'a présenté, seul!, pour autorisation de prélèvement automatique le 8dec2015 (le lendemain de la date de facture!), et un traitement automatique (des banques?) l'a validé 4 jours plus tard/ accepté en mon nom, sans pouvoir néanmoins documenter qu'il soit signé. Depuis je suis prélevé le 12 du mois... SFR n'a pas répondu à mon courrier AR (11sept2016) demandant la preuve de signature/autorisation de prélevement (et "tout autre document me concernant"...), et l'enregistrement des conversations ou j'ai accepté des modifications de tarif (-remise de fidelité-, et pas entendu de réengagement dans les termes qu'ils ont appliqués).

J'en reviens dont pour finir, à inciter de payer par virement bancaire: ceux qui souhaiteraient s’engager dans cette voie de pression citoyenne à ne pas se laisser imposer le moyen de payement, voici les comptes bancaires SFR (avant de les utiliser, demandez quand meme au 1023 pour voir leur réaction, et pour les vérifier!).
-compte bancaire de SFR-TelMobile :
BIC : BSUIFRPP IBAN : FR7631489000100021790429247
(CA à Lyon)

-compte bancaire de SFR-TelFixe&box :
BIC : BSUIFRPP IBAN : FR7631489000100021788256447
(CA à Lyon)

Bien sur, le virement ne résout pas les problèmes, il peut même en générer (voir ici: https://forum.quechoisir.org/suppose-retard-de-paiement-sfr-ne-veut-pas-verifier-t61885.html)... Mais des clients qui ne se laissent pas faire peuvent amener les opérateurs à bouger. Avec SFR j'ai ainsi vu apparaitre un moyen d'envoyer un document par un formulaire, et de rechercher un reglement (formulaire à http://assistance.sfr.fr/form/re/fixe/rech/reg/get.html ) - ces outils ne sont "bien sur" pas trouvables sur le site sans avoir l'url). Et un conseiller me donner ce mois dernier presque spontanément le n°de compte pour payer le fixe/box (que je demandais en vainc depuis 1an!).

qidhuitre
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 26
Enregistré le : 09 févr. 2015, 19:14

iSOCLEAN obligation prélevement automatique, pratique abusive ?

Messagepar qidhuitre » 10 mai 2018, 09:33

Bonjour,
Je viens de lire sur votre post :
"La loi impose que tout commercant ne peut imposer un moyen de payment particulier, qu’il faut accord commun, et au pire il ne peut refuser le payement en numéraire. Mieux, il existe une recommandation de la Commission des clause abusives (99-02 point 24 ) pour déclarer comme abusive l’obligation de prélèvement automatique pratiquée par des opérateurs tél"

En ce qui me concerne, j'ai signé un contrat de 24 mois (sans période d'essai et sans aucune possibilité de résiliation avant le terme) avec une entreprise de nettoyage de vitres à Boulogne Billancourt, ISOCLEAN, qui ne m'a pas laissé le choix que de payer par prélèvement bancaire.

Aujourd'hui, après 2 interventions, je suis insatisfaite des prestations de cette société avec un service client résolument absent une fois le contrat signé. Très mauvaise expérience. Je m'interroge donc sur les termes de ce contrat qui me semblent assez léonins. Mais j'ai fait confiance et j'ai signé....


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


S_2pierrepont
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 17 févr. 2020, 21:09

Re: iSOCLEAN obligation prélevement automatique, pratique abusive ?

Messagepar S_2pierrepont » 17 févr. 2020, 21:18

Bonjour,
Je reviens sur ce post que vous avez publié il y a un certain temps : avez-vous vous eu une réponse et avez-vous gardé Isoclean pour nettoyer vos vitres ?
Merci pour votre réponse

quote=qidhuitre post_id=553877 time=1525941229 user_id=81587]
Bonjour,
Je viens de lire sur votre post :
"La loi impose que tout commercant ne peut imposer un moyen de payment particulier, qu’il faut accord commun, et au pire il ne peut refuser le payement en numéraire. Mieux, il existe une recommandation de la Commission des clause abusives (99-02 point 24 ) pour déclarer comme abusive l’obligation de prélèvement automatique pratiquée par des opérateurs tél"

En ce qui me concerne, j'ai signé un contrat de 24 mois (sans période d'essai et sans aucune possibilité de résiliation avant le terme) avec une entreprise de nettoyage de vitres à Boulogne Billancourt, ISOCLEAN, qui ne m'a pas laissé le choix que de payer par prélèvement bancaire.

Aujourd'hui, après 2 interventions, je suis insatisfaite des prestations de cette société avec un service client résolument absent une fois le contrat signé. Très mauvaise expérience. Je m'interroge donc sur les termes de ce contrat qui me semblent assez léonins. Mais j'ai fait confiance et j'ai signé....
[/quote]

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « SFR »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus