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Propriétaire manque a ses obligations.. Recours?

Ign31
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Propriétaire manque a ses obligations.. Recours?

Messagepar Ign31 » 04 mai 2018, 09:40

Bonjour,

Je vous interpelle car je suis locataire d'un studio munie par une seule baie vitrée dont le volet roulant, au demeurant extrêmement vetuste, ne fonctionne plus.... Je l'ai signalé a mon bayeur voilà plus d'un mois et demi et la situation ne semble pas avancer : Le proprio demande un nouveau devis... Quels sont mes recours, afin d'obliger le propriétaire à engager le plus rapidement possible les reparations qui lui incombe ? Puis-je demander des compensation financière fasse aux préjudices subit... Je vis dans le noir depuis maintenant bientôt deux mois et ce n'est pas prés d'etre resolue...d'autant qu'il y aura au moins 1 mois d'attente entre l'acceptation du devis et le debut des reparations...
Cordialement,
Un vampire

justedroit
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Re: Propriétaire manque a ses obligations.. Recours?

Messagepar justedroit » 05 mai 2018, 05:23

Bonjour,

C'est le moment de démontrer à votre bailleur que vous pouvez être un vampire car effectivement, votre bailleur manque à ses obligations contractuelles au contrat bail aux termes du c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est obligé
-D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » 
;

D'où découle, son manque encore, de vous assurer la jouissance paisible du logement.

Et oui, ces dispositions précitées vous ouvrent droit à une demande à votre bailleur, d'allocation en dommages-et-intérêts, sous forme d'une réduction du loyer.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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Ign31
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Re: Propriétaire manque a ses obligations.. Recours?

Messagepar Ign31 » 05 mai 2018, 14:06

Merci "justedroit" de faire partager ton savoir avec tant de précision! Voila le type d'argument clair net et précis que je recherchais!
Bien cordialement,
Benjamin

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