[HLM] Surloyer rétroactif ?

[locationHlm]

Bonjour,

Locataire d'un appartement HLM depuis quelques années, je viens d'avoir la surprise du montant du surloyer à payer.
Les informations que j'ai eu à mon arrivée dans l'appartement indique que la norme du logement est PLUS(c'est indiqué Norme PLA, j'ai vu que c'est devenu PLUS en 1999) or il est finalement PLAI ! (c'est un autre problème que je vais voir avec le bailleur)

Ce qui est étonnant, c'est que comme le logement est PLAI j'aurais dû payer un SLS l'année dernière et celle d'avant car mes revenus étaient supérieurs de plus de 20% au plafond PLAI, j'avais bien envoyé mon avis d'imposition lors de l'enquête de ressources et on ne m'a rien demandé et moi convaincu que c'est de norme PLUS, je n'ai pas cherché.

Ma crainte aujourd'hui est qu'on me demande un paiement d'un SLS pour 2 ans alors que ce n'est pas de ma faute, vu le montant si on m'avait demandé un SLS j'aurais déjà quitté le logement, payer un SLS rétroactif reviendrait à tomber dans un piège.

Est ce qu'on peut me réclamer un SLS rétroactif pour l'année dernière ? les deux dernières années ?
Un avis d'un(e) connaisseur(se) de la loi ALUR et son application à mon cas HLM est vraiment le bienvenu.

Merci

[justedroit]

Bonjour,

Pour dire simple PLA (Prêt Locatif Aidé) est devenu PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) sans modification de quoi que ce soit.

Votre raisonnement qui consiste à dire que, si le bailleur social vous réclame un SLS rétroactif sur deux ans, l'ayant su, vous auriez quitté ce logement car cela reviendrait à tomber dans un piège alors que, vous n'avez pas fait de fausse déclaration de ressources, est de bon sens, s'agissant d'un logement social.

Vous en inquiéter est normalement à tort, puisque le Législateur en la matière a paré à cette éventualité, en sanctionnant sévèrement aux termes de l'article L441-11 du Code de la construction et de l'habitation suivant , l'organisme qui y serait seulement tenté, :

« L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le paiement du supplément de loyer ou qui n'a pas procédé aux diligences lui incombant pour son recouvrement, à l'exclusion de celles relevant de la responsabilité propre d'un comptable public, est passible d'une pénalité dont le montant est égal à 100 % des sommes exigibles et non mises en recouvrement ».

[locationHlm]

Bonjour,

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse.
Concernant l'article L441.11, j'en fais l'interprétation suivante : l'article soumet les organismes HLM qui ne perçoivent pas correctement leurs surloyers à une "pénalité.
Il ne parle pas en revanche du moment du recouvrement à moins qu'il y ait un sous entendu de non recouvrement à posteriori.

J'ai évoqué la loi Alur car elle contient un article qui interdit depuis 2014 au propriétaire de demander un recouvrement rétroactif d'une augmentation non appliquée à temps, avant cette loi il était possible de faire une demande rétroactive jusqu'à 5 ans (délais de prescription), je voulais donc savoir si elle s'applique aussi aux logements sociaux.
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-nouvelles-regles-de-prescription-en-matiere-de-bail-d-habitation-article-1201.html

[fgg]

Cf modalités de recouvrement des impayés locatifs dans les logements sociaux:

Réponse du ministère : Logement
publiée dans le JO Sénat du 27/02/1992 - page 503

Réponse. - En cas d'impayés de loyers, les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction, soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique, peuvent recourir à la procédure de l'état exécutoire en vue du recouvrement forcé des dettes de loyer. Pris par l'ordonnateur principal et transmis au comptable public exerçant des poursuites " comme en matière d'impôts directs " l'état exécutoire constitue une procédure efficace, le débiteur n'ayant d'autres possibilités que de reconnaître sa dette ou de la contester devant le juge. Toutefois, l'état exécutoire ne reproduisant pas les termes des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 27 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, la clause de résiliation de plein droit ne peut être mise en jeu. Actuellement, l'article 423-53 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, si le recouvrement des sommes dues n'est pas effectué, le comptable public rend alors compte au président du conseil d'administration à qui il appartient de prendre toutes mesures, notamment pour faire prononcer la résiliation des contrats à raison de leur inexécution. Les conditions d'une modification éventuelle de la rédaction de l'état exécutoire, en vue d'inclure la clause résolutoire, seront prochainement examinées en concertation avec les services du ministère de l'économie, des finances et du budget.

[justedroit]

Bonjour, Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse.Concernant l'article L441.11, j'en fais l'interprétation suivante : l'article soumet les organismes HLM qui ne perçoivent pas correctement leurs surloyers à une "pénalité.Il ne parle pas en revanche du moment du recouvrement à moins qu'il y ait un sous entendu de non recouvrement à posteriori.J'ai évoqué la loi Alur car elle contient un article qui interdit depuis 2014 au propriétaire de demander un recouvrement rétroactif d'une augmentation non appliquée à temps, avant cette loi il était possible de faire une demande rétroactive jusqu'à 5 ans (délais de prescription), je voulais donc savoir si elle s'applique aussi aux logements sociaux.http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/loi-alur-les-nouvelles-regles-de-prescription-en-matiere-de-bail-d-habitation-article-1201.html

Bonjour,

J'ai dit que cette possible sanction au bailleur social (si vous lui évoquez) prévue par la Loi, peut effacer sa demande s'il était tenté de la poursuivre, en réponse à votre question demandant si le bailleur peut vous réclamer un SLS rétroactif sur deux années donc précédentes, alors qu'il aurait dû tenir compte de l'enquête sur vos ressources.

En effet, il serait doublement perdant, tant par son côté financier de sa demande à votre endroit, que celui professionnel de sa faute.

Le Supplément de Loyer de Solidarité n'est pas une révision du loyer qui aurait été manquée par cet organisme ni davantage l'augmentation qui s'en suit (du loyer) qui tiennent du fondement même au principe du droit du logement social selon essentiellement les ressources du locataire et sa situation de famille.

Qui comme vous le savez s'applique chaque année par cette enquête de ressources.

Par ailleurs, pour les logements sociaux, les loyers sont considérés comme impayés au bout de trois mois au terme duquel, le commandement de payer est lancé.

Et depuis le 27/03/2014 (Loi ALLUR) le bailleur social peut réclamer tout arriéré de charges et de loyers pendant 3 ans.