Changement d’adresse

[Angrd]

Bonjour,

J’aménage avec mon conjoint qui est déjà locataire, je vais donc faire mon changement d’addresse mais j’aimerais être « inclue » dans les papiers c’est a Dire que mon nom apparaisse dans nos papiers/factures
Ce que je sais pour le moment c’est que je peux faire mon changement d’adresse en demandant à mon conjoint de me faire une attestation sur l’honneur d’hébergement gratuit mais cette idée ne me convient pas sachant que je participe aussi au loyer / EDF / courses ...

Merci d’avance pour vos réponse !

Bonne soirée

[justedroit]

Bonjour,

Vous êtes pas une étrangère mais une femme mariée au locataire du logement, dès lors à ce titre, votre mari n'a pas besoin de vous faire une quelconque attestation d'hébergement.

Toutefois, vous pouvez conjointement demander au bailleur ou à son mandataire d'établir un simple avenant au contrat bail afin que le mot "Madame" y apparaisse, au sens de l'article 1751 du Code civil :

"Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément".

[Angrd]

Bonjour
Merci pour votre réponse mais nous ne sommes ni pacses ni mariés j’ai oublier de le préciser dans le message

[justedroit]

RE-,
Que nenni, vous avez précisé votre situation en disant :  « j'emménage avec mon conjoint », qui, tout comme le concubinage, entre dans le cadre juridique du Code civil.
Ceci dit, seulement que pour la précision des faits.

Autrement, vous êtes – considérée – comme une étrangère à la personne auprès de qui vous logerez.

Dès lors deux possibilités peuvent se présentent à vous :

-La première, est de vous inscrire au bail comme co-locataire si ce dernier ne s'y oppose, que cette situation n'est pas contraire aux conventions du bail et que vous obteniez l'autorisation du bailleur du locataire pour le cas échéant, modifier le bail par avenant avec probablement une clause de solidarité.
-La seconde, est l'hébergement gratuit dont le bailleur ne peut, en aucun cas, s'y opposer, puisque ce refus oral ou écrit, serait considéré comme une clause abusive non inscrite dans la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
En ce cas, il serait alors souhaitable que vous formalisiez cette situation avec votre copain par un écrit portant sur la durée de l'hébergement gratuit (par exemple comme celle du bail), vos obligations (les conditions de votre part d'entretien du logement), les modalités de vos dépenses.

Mais attention : vos revenus doivent être déclarés en commun avec ceux de votre copain, dont impôts et CAF en tiendront compte.