Bonjour,
Nly7 a écrit :Je ne connais pas absolument pas cette matière, est-ce que cet argument est vrai ? Est-ce réellement si révolutionnaire et nécessaire ? Et d'autres part que pensez vous du prix ?
Ces renseignements se trouvent normalement dans la notice ou la documentation que le vendeur/commercial a dû remettre à vos parents, renseignements éventuellement complétés par appels à la concurrence et établissements de devis ce qui, du coup, vous renseignera aussi sur les prix, étant entendu naturellement que des internautes peuvent ici vous faire part de leur expérience.
Nly7 a écrit :Autre point quand on m'a parlé de ce projet j'ai trouvé ça cher, j'ai demandé de stopper pour l'instant le projet le temps de se renseigner seulement a priori le vendeur indique qu'il aurait fait signer une clause de renonciation au délai de rétractation... Et que cela serait du au fait qu'il s'agit de produits 'sur mesures'. Est-ce légal?
S'agissant d'une vente conclue hors établissement (à domicile), la renonciation pure et simple au délai de rétractation n'a aucune valeur juridique.
Par contre, il en est tout autrement si le renoncement à cet exercice est un accord exprès du consommateur qui souhaite que l'exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation comme l'énonce le premier alinéa de l'article L221-25 du Code de la consommation :
« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement ». Toutefois, si la commande fait l'objet d'un prêt affecté, cette offre comprend un délai de rétractation qui lorsqu'il est exercé par l'emprunteur tout en l'annulant (le prêt), résilie le contrat (bon de commande) dans les conditions fixées par l'article L312-47 du Code de la consommation :
« Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques ».Enfin, si la valeur de la commande est excessive en regard des revenus de vos parents, de leur âge respectif, leur état de santé ou leur vulnérabilité, l'abus de faiblesse peut être évoquée.
Il serait judicieux de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs qui pièces en mains saura vous guider dans votre démarche.
Que faire en cas de litige ?
