Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et au bout de 2 semaines la chaudière s'éteint en raison d'une petite panne. Je remplace la pièce et aucun soucis. Cependant avant cela je contacte l'agence qui m'explique un peu que cela est de ma faute parce que je n'avais pas fait l'entretien annuel de ma chaudière. Je lui réponds que je venais d’emménager il y a deux semaines et que je n'avais pas la moindre idée de quoi elle parlait. Je me suis bien renseigné sur tout le sujet et j'ai appelé mon agence pour leur demander le compte rendu de l'entretien annuel qui est obligatoire donc ils doivent avoir ce papier. Or ils ne l'avaient évidemment pas. Par hasard je connaissait les anciens locataires et cet entretien n'a jamais été fait en revanche il a été chargé par foncia au locataire et il n'a pas été exécuté sinon ils m'auraient donné le document. Donc la je suis dans un immeuble des années 60 avec un chauffe eau à gaz non entretenu et surement pas aux normes qui pourrait péter à tout moment. Si je n'ai pas le choix je vais payer cet entretien mais y'a t'il moyen de faire pression dans ce cas ? Je loue un appartement, cela ne devrait-il pas être totalement illégal ? Puis-je les attaquer ou faire quoi que ce soit?
Merci d'avance pour vos réponses.
FORUM QUE CHOISIR
Entretiens annuel de la chaudière non fait
-
justedroit
- Consom'acteur *****
- Messages : 7307
- Enregistré le : 19 août 2014, 18:46
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Bonjour,
Vous parlez de chauffe-eau à gaz et chaudière alors que ces deux éléments peuvent être dissociés ou intégrés et individuels ou collectifs.
S'il s'agit uniquement du chauffe-eau à gaz individuel et que le bail préconise comme il le semblerait son entretien annuel obligatoire à la charge du locataire, le bailleur doit effectivement vous fournir pour le moins, une copie de l'attestation du professionnel qui l'a réalisé dont il importe peu que ce dernier ait été missionné par le locataire ou le bailleur car autrement, sans nul doute, celui-ci a retenu le montant de cet entretien (le dernier) sur le dépôt de garantie des anciens locataires sans pour autant qu'il ait eu lieu.
En ce cas et en raison du fait que cette panne survient seulement après deux mois d'occupation de la chose louée, vous pouvez invoquer le préambule à l'article 6 de la Loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs où il est convenu que :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation …. »
Et le législateur de préciser dans ses a) et c) du même article de la même Loi que :
Le bailleur est obligé :
"-De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
-D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués" ;
Ce, d'autant qu'au visa de l'article 3-3 de la même Loi précitée, un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur doit être annexé au contrat de location lors de sa signature et comprendre le 4°, pour un logement de plus de quinze ans, à savoir dans son énoncé :
«Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».
Dans le cas d'une chaudière collective le deuxième alinéa de l'article R224-41-5 du Code de l’environnement précise que :
« L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ».
En conséquence de tout ce qui précède, il vous incombe son entretien seulement dans l'année civile d'occupation des lieux et cette réparation à la charge du bailleur d'autant si au surplus, le chauffe-eau est vétuste.
Faire donc une LRAR factuelle dans ce sens à votre bailleur.
Vous parlez de chauffe-eau à gaz et chaudière alors que ces deux éléments peuvent être dissociés ou intégrés et individuels ou collectifs.
S'il s'agit uniquement du chauffe-eau à gaz individuel et que le bail préconise comme il le semblerait son entretien annuel obligatoire à la charge du locataire, le bailleur doit effectivement vous fournir pour le moins, une copie de l'attestation du professionnel qui l'a réalisé dont il importe peu que ce dernier ait été missionné par le locataire ou le bailleur car autrement, sans nul doute, celui-ci a retenu le montant de cet entretien (le dernier) sur le dépôt de garantie des anciens locataires sans pour autant qu'il ait eu lieu.
En ce cas et en raison du fait que cette panne survient seulement après deux mois d'occupation de la chose louée, vous pouvez invoquer le préambule à l'article 6 de la Loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs où il est convenu que :
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation …. »
Et le législateur de préciser dans ses a) et c) du même article de la même Loi que :
Le bailleur est obligé :
"-De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
-D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués" ;
Ce, d'autant qu'au visa de l'article 3-3 de la même Loi précitée, un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur doit être annexé au contrat de location lors de sa signature et comprendre le 4°, pour un logement de plus de quinze ans, à savoir dans son énoncé :
«Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ».
Dans le cas d'une chaudière collective le deuxième alinéa de l'article R224-41-5 du Code de l’environnement précise que :
« L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ».
En conséquence de tout ce qui précède, il vous incombe son entretien seulement dans l'année civile d'occupation des lieux et cette réparation à la charge du bailleur d'autant si au surplus, le chauffe-eau est vétuste.
Faire donc une LRAR factuelle dans ce sens à votre bailleur.
Que faire en cas de litige ?
-
Que Choisir Ensemble
Que faire en cas de réclamations ?
-
Que Choisir Ensemble
Que Choisir vous propose également
-
Que Choisir Ensemble
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Merci beaucoup de la réponse. Je possède un chauffe eau à gaz dans l'appartement en revanche le paiement du gaz est compris dans les charges. Dans tous les cas l'entretien de ce dernier est à ma charge je le sais.
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Bonjour,
J'ai une question concernant l'entretien de la chaudière annuel.
J'ai habité en tant que locataire dans un logement NEUF entre le 15/03/2018 et le 03/03/2019.
Lors de l'état des lieux, l'agence immobilière m'a demandé l'attestation d'entretien.
Mais pensant que l'année n'était pas entièrement écoulée, je me suis dit que je pouvais en être dispensée...d'autant plus que la chaudière est neuve.
Ont-ils le droit de me facturer l'entretien de la chaudière ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Camille
J'ai une question concernant l'entretien de la chaudière annuel.
J'ai habité en tant que locataire dans un logement NEUF entre le 15/03/2018 et le 03/03/2019.
Lors de l'état des lieux, l'agence immobilière m'a demandé l'attestation d'entretien.
Mais pensant que l'année n'était pas entièrement écoulée, je me suis dit que je pouvais en être dispensée...d'autant plus que la chaudière est neuve.
Ont-ils le droit de me facturer l'entretien de la chaudière ?
En vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement,
Camille
-
justedroit
- Consom'acteur *****
- Messages : 7307
- Enregistré le : 19 août 2014, 18:46
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Bonjour Camille,
Oui, le bailleur est en droit de vous facture l'entretien de la chaudière pour une sortie des lieux le 03/03/2019.
En effet, l'article R224-41-5 du Code de l’environnement dispose que :
"Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble".
Et dans votre cas d'espèce, l'article R224-41-7 du même code de préciser que :
« L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation ».
Cordialement.
Oui, le bailleur est en droit de vous facture l'entretien de la chaudière pour une sortie des lieux le 03/03/2019.
En effet, l'article R224-41-5 du Code de l’environnement dispose que :
"Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble".
Et dans votre cas d'espèce, l'article R224-41-7 du même code de préciser que :
« L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation ».
Cordialement.
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Bonjour,
Je me trouve a peu près dans le même cas, cession du bail le 31 mai 2026 et entretien de la chaudière en septembre 2025.
La propriétaire me demande de régler le contrôle alors que je n'occuperai plus l'appartement et que la validité de l'attestation d'entretien cours toujours.
Il m'a été dit sur une autre plateforme que le document étant toujours valide, la propriétaire ne pouvait pas exiger que je fasse intervenir un technicien à mes frais.
J'ai lu également que l'on entend par année civile du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et que donc, le contrôle d'entretien doit être fait avant le 31 décembre 2026.
Il me semblait que prochain contrôle était à la charge, soit du futur locataire si locataire il y a, ou bien à la charge du bailleur s'il n'y a pas de nouveau locataire prenant la suite de la location.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Cordialement
Je me trouve a peu près dans le même cas, cession du bail le 31 mai 2026 et entretien de la chaudière en septembre 2025.
La propriétaire me demande de régler le contrôle alors que je n'occuperai plus l'appartement et que la validité de l'attestation d'entretien cours toujours.
Il m'a été dit sur une autre plateforme que le document étant toujours valide, la propriétaire ne pouvait pas exiger que je fasse intervenir un technicien à mes frais.
J'ai lu également que l'on entend par année civile du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et que donc, le contrôle d'entretien doit être fait avant le 31 décembre 2026.
Il me semblait que prochain contrôle était à la charge, soit du futur locataire si locataire il y a, ou bien à la charge du bailleur s'il n'y a pas de nouveau locataire prenant la suite de la location.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Cordialement
-
Sauvegarde
- Consom'acteur *****
- Messages : 591
- Enregistré le : 07 sept. 2024, 16:49
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Dans votre cas, il est très défendable juridiquement de considérer que vous n’avez pas à payer un nouvel entretien avant votre départ au 31 mai 2026, puisque l’entretien de septembre 2025 est encore récent et que vous quittez le logement avant l’échéance annuelle suivante. La propriétaire ne peut pas forcément exiger un contrôle “pour la relocation”.
Ce que dit le principe juridique
L’entretien annuel de la chaudière individuelle est en principe à la charge de l’occupant du logement (locataire lorsqu’il occupe les lieux), pas du propriétaire, sauf clause particulière ou contrat collectif.
L’obligation est un entretien annuel, mais cela ne signifie pas automatiquement “entre le 1er janvier et le 31 décembre”.
Le texte parle d’un entretien tous les 12 mois environ. Si l’entretien a eu lieu en septembre 2025, la prochaine échéance logique est septembre 2026 — et non avant le 31 mai 2026.
Autrement dit :
entretien effectué : septembre 2025
départ du logement : 31 mai 2026
prochaine échéance normale : septembre 2026
Vous n’êtes donc plus occupant à cette date.
Sur l’argument de “l’année civile”
L’idée “une fois par année civile (1er janvier → 31 décembre)” est souvent répétée, mais juridiquement ce n’est pas vraiment la bonne lecture pour une chaudière domestique.
On raisonne plutôt en périodicité annuelle glissante (~12 mois), pas en année calendaire. Sinon quelqu’un qui fait un entretien le 31 décembre devrait en refaire un le 2 janvier suivant, ce qui n’aurait aucun sens.
Qui paie alors ?
Deux cas :
Nouveau locataire immédiatement après vous
→ en pratique, soit il héritera d’une chaudière entretenue en septembre 2025 et fera le prochain entretien vers septembre 2026, soit le bailleur peut décider d’en refaire un avant relocation, mais cela relève davantage de sa gestion du bien.
Pas de nouveau locataire
→ le logement n’étant plus occupé, l’entretien devient logiquement une question du propriétaire.
Point de vigilance
Certaines agences/propriétaires demandent un justificatif d’entretien au moment de l’état des lieux de sortie. Mais ils ne peuvent pas exiger arbitrairement un entretien anticipé si l’attestation existante est encore valable et qu’aucune échéance n’est atteinte.
Je challengerais quand même un point : il faut vérifier le bail. Il existe parfois une clause imposant de remettre une attestation d’entretien datant de moins d’un an à la sortie. Mais même dans ce cas, votre attestation de septembre 2025 est encore < 1 an au 31 mai 2026, donc vous seriez couvert.
Ma lecture (avec un bon niveau de confiance, mais sans être avocat) : la propriétaire semble avoir une position assez faible juridiquement si elle exige un nouvel entretien à vos frais avant le 31 mai 2026. Une copie de l’attestation de septembre 2025 devrait normalement suffire.
Ce que dit le principe juridique
L’entretien annuel de la chaudière individuelle est en principe à la charge de l’occupant du logement (locataire lorsqu’il occupe les lieux), pas du propriétaire, sauf clause particulière ou contrat collectif.
L’obligation est un entretien annuel, mais cela ne signifie pas automatiquement “entre le 1er janvier et le 31 décembre”.
Le texte parle d’un entretien tous les 12 mois environ. Si l’entretien a eu lieu en septembre 2025, la prochaine échéance logique est septembre 2026 — et non avant le 31 mai 2026.
Autrement dit :
entretien effectué : septembre 2025
départ du logement : 31 mai 2026
prochaine échéance normale : septembre 2026
Vous n’êtes donc plus occupant à cette date.
Sur l’argument de “l’année civile”
L’idée “une fois par année civile (1er janvier → 31 décembre)” est souvent répétée, mais juridiquement ce n’est pas vraiment la bonne lecture pour une chaudière domestique.
On raisonne plutôt en périodicité annuelle glissante (~12 mois), pas en année calendaire. Sinon quelqu’un qui fait un entretien le 31 décembre devrait en refaire un le 2 janvier suivant, ce qui n’aurait aucun sens.
Qui paie alors ?
Deux cas :
Nouveau locataire immédiatement après vous
→ en pratique, soit il héritera d’une chaudière entretenue en septembre 2025 et fera le prochain entretien vers septembre 2026, soit le bailleur peut décider d’en refaire un avant relocation, mais cela relève davantage de sa gestion du bien.
Pas de nouveau locataire
→ le logement n’étant plus occupé, l’entretien devient logiquement une question du propriétaire.
Point de vigilance
Certaines agences/propriétaires demandent un justificatif d’entretien au moment de l’état des lieux de sortie. Mais ils ne peuvent pas exiger arbitrairement un entretien anticipé si l’attestation existante est encore valable et qu’aucune échéance n’est atteinte.
Je challengerais quand même un point : il faut vérifier le bail. Il existe parfois une clause imposant de remettre une attestation d’entretien datant de moins d’un an à la sortie. Mais même dans ce cas, votre attestation de septembre 2025 est encore < 1 an au 31 mai 2026, donc vous seriez couvert.
Ma lecture (avec un bon niveau de confiance, mais sans être avocat) : la propriétaire semble avoir une position assez faible juridiquement si elle exige un nouvel entretien à vos frais avant le 31 mai 2026. Une copie de l’attestation de septembre 2025 devrait normalement suffire.
-
Sauvegarde
- Consom'acteur *****
- Messages : 591
- Enregistré le : 07 sept. 2024, 16:49
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Bon , j'ai demandé à mon IA qu eje paye assez cher. Après tout autant vous en faire profiter.
Sa réponse en ayant potassé une centaine de sources en moins d'une minute...
J’ai vérifié les textes officiels. Et il y a un point important : je dois corriger l'analyse précédente (la mienne).
Ce que dit réellement la loi
Le texte officiel (Code de l’environnement / décret 2009-649) indique explicitement :
« L'entretien doit être effectué chaque année civile ».
Et le site officiel de l’administration française donne même un exemple :
entretien en décembre 2024 → prochain entretien avant fin 2025.
Donc juridiquement, votre argument “12 mois glissants” n’est malheureusement pas le plus solide. La lecture officielle est bien année civile (1er janvier → 31 décembre).
Mais… cela ne signifie pas automatiquement que la propriétaire a raison
Là où il y a une vraie nuance juridique, c’est sur le moment de votre départ.
Votre situation :
entretien fait : septembre 2025
départ : 31 mai 2026
vous n’occupez plus le logement au second semestre 2026
Le texte impose un entretien annuel à l’occupant du logement. Or après le 31 mai 2026, vous n’êtes plus occupant.
La vraie question juridique devient donc :
L’occupant sortant doit-il anticiper un entretien exigible dans une année civile qu’il ne va pas occuper jusqu’à son terme ?
Et là, c’est beaucoup moins clair.
Je n’ai pas trouvé dans les textes officiels une règle disant :
« le locataire sortant doit obligatoirement faire un entretien avant de rendre les clés »
Au contraire, plusieurs analyses juridiques et professionnelles du secteur considèrent qu’un locataire sortant n’a pas à refaire un entretien si une attestation récente existe, sauf clause particulière du bail ou absence totale d’entretien.
Mon analyse “niveau juriste”
Votre position me paraît plutôt défendable, mais avec une nuance importante :
Juridiquement forte si :
vous avez bien une attestation septembre 2025 ;
le bail ne contient aucune clause spécifique ;
la chaudière fonctionne normalement ;
le propriétaire veut un contrôle uniquement parce que vous partez.
Position plus fragile si :
le bail impose explicitement une attestation à jour à la restitution ;
l’agence demande une attestation pour l’année civile 2026 ;
ils décident de retenir le montant sur le dépôt de garantie (souvent ~100–150 €), ce qui peut devenir un débat plus pratique que juridique.
Ce que je ferais à votre place
Avant de payer :
Relire le bail (1 minute de vérification)
Chercher :
“entretien chaudière”
“attestation”
“état des lieux de sortie”
Réponse calme au bailleur :
« L’entretien de la chaudière a été effectué en septembre 2025 et l’attestation est en cours de validité. Mon départ intervenant au 31 mai 2026, je ne serai plus occupant du logement lors de la prochaine échéance d’entretien. Sauf disposition contractuelle contraire, je considère être à jour de mes obligations. Je vous transmets bien entendu l’attestation existante. »
Si le bailleur insiste → appel ADIL (gratuit, très compétent sur ce type précis de litige locatif).
Mon estimation honnête de votre dossier :
Je dirais 65–75 % de chances que votre position tienne, mais pas 95 %, précisément à cause de cette notion d’année civile qui joue plutôt en faveur du propriétaire sur le plan textuel.
==========
l'IA vous aide pour votre communication avec l'ADIL :Agence départementale d'information sur le logement
Voici exactement ce que je dirais à l’ADIL, par téléphone ou mail :
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement équipé d’une chaudière individuelle.
L’entretien annuel a été effectué en septembre 2025 et je dispose de l’attestation.
Je quitte le logement le 31 mai 2026 (fin de bail / restitution des clés), mais la propriétaire me demande malgré tout de faire réaliser à mes frais un nouvel entretien de chaudière avant mon départ.
Je m’interroge sur mon obligation réelle dans cette situation, car :
l’entretien précédent date de septembre 2025 ;
je ne serai plus occupant du logement après le 31 mai 2026 ;
l’échéance d’entretien suivante interviendrait normalement au cours de l’année 2026.
Ma question est la suivante :
Un locataire sortant doit-il obligatoirement financer un nouvel entretien avant son départ, alors qu’une attestation récente existe déjà et qu’il ne sera plus occupant du logement au moment de la prochaine échéance ? Ou cet entretien relève-t-il du futur locataire ou du bailleur ?
Je peux vous préciser les clauses du bail si nécessaire.
Merci par avance pour votre éclairage.
============
Pourquoi cette formulation est bonne :
vous donnez les dates clés ;
vous évitez l’erreur potentielle de parler vous-même d’“année civile” (laissez-les se prononcer) ;
vous posez la vraie question juridique : qui doit payer quand le locataire part avant l’échéance pratique ?
vous n’avez pas un ton conflictuel (“la propriétaire abuse”), ce qui aide souvent à obtenir une réponse claire.
Et surtout, demandez explicitement à la fin :
« Pouvez-vous me confirmer votre position juridique pour éviter un litige sur le dépôt de garantie ? »
Ça pousse souvent le juriste ADIL à être plus précis et moins prudent dans sa réponse.
Bon weekend
Sa réponse en ayant potassé une centaine de sources en moins d'une minute...
J’ai vérifié les textes officiels. Et il y a un point important : je dois corriger l'analyse précédente (la mienne).
Ce que dit réellement la loi
Le texte officiel (Code de l’environnement / décret 2009-649) indique explicitement :
« L'entretien doit être effectué chaque année civile ».
Et le site officiel de l’administration française donne même un exemple :
entretien en décembre 2024 → prochain entretien avant fin 2025.
Donc juridiquement, votre argument “12 mois glissants” n’est malheureusement pas le plus solide. La lecture officielle est bien année civile (1er janvier → 31 décembre).
Mais… cela ne signifie pas automatiquement que la propriétaire a raison
Là où il y a une vraie nuance juridique, c’est sur le moment de votre départ.
Votre situation :
entretien fait : septembre 2025
départ : 31 mai 2026
vous n’occupez plus le logement au second semestre 2026
Le texte impose un entretien annuel à l’occupant du logement. Or après le 31 mai 2026, vous n’êtes plus occupant.
La vraie question juridique devient donc :
L’occupant sortant doit-il anticiper un entretien exigible dans une année civile qu’il ne va pas occuper jusqu’à son terme ?
Et là, c’est beaucoup moins clair.
Je n’ai pas trouvé dans les textes officiels une règle disant :
« le locataire sortant doit obligatoirement faire un entretien avant de rendre les clés »
Au contraire, plusieurs analyses juridiques et professionnelles du secteur considèrent qu’un locataire sortant n’a pas à refaire un entretien si une attestation récente existe, sauf clause particulière du bail ou absence totale d’entretien.
Mon analyse “niveau juriste”
Votre position me paraît plutôt défendable, mais avec une nuance importante :
Juridiquement forte si :
vous avez bien une attestation septembre 2025 ;
le bail ne contient aucune clause spécifique ;
la chaudière fonctionne normalement ;
le propriétaire veut un contrôle uniquement parce que vous partez.
Position plus fragile si :
le bail impose explicitement une attestation à jour à la restitution ;
l’agence demande une attestation pour l’année civile 2026 ;
ils décident de retenir le montant sur le dépôt de garantie (souvent ~100–150 €), ce qui peut devenir un débat plus pratique que juridique.
Ce que je ferais à votre place
Avant de payer :
Relire le bail (1 minute de vérification)
Chercher :
“entretien chaudière”
“attestation”
“état des lieux de sortie”
Réponse calme au bailleur :
« L’entretien de la chaudière a été effectué en septembre 2025 et l’attestation est en cours de validité. Mon départ intervenant au 31 mai 2026, je ne serai plus occupant du logement lors de la prochaine échéance d’entretien. Sauf disposition contractuelle contraire, je considère être à jour de mes obligations. Je vous transmets bien entendu l’attestation existante. »
Si le bailleur insiste → appel ADIL (gratuit, très compétent sur ce type précis de litige locatif).
Mon estimation honnête de votre dossier :
Je dirais 65–75 % de chances que votre position tienne, mais pas 95 %, précisément à cause de cette notion d’année civile qui joue plutôt en faveur du propriétaire sur le plan textuel.
==========
l'IA vous aide pour votre communication avec l'ADIL :Agence départementale d'information sur le logement
Voici exactement ce que je dirais à l’ADIL, par téléphone ou mail :
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement équipé d’une chaudière individuelle.
L’entretien annuel a été effectué en septembre 2025 et je dispose de l’attestation.
Je quitte le logement le 31 mai 2026 (fin de bail / restitution des clés), mais la propriétaire me demande malgré tout de faire réaliser à mes frais un nouvel entretien de chaudière avant mon départ.
Je m’interroge sur mon obligation réelle dans cette situation, car :
l’entretien précédent date de septembre 2025 ;
je ne serai plus occupant du logement après le 31 mai 2026 ;
l’échéance d’entretien suivante interviendrait normalement au cours de l’année 2026.
Ma question est la suivante :
Un locataire sortant doit-il obligatoirement financer un nouvel entretien avant son départ, alors qu’une attestation récente existe déjà et qu’il ne sera plus occupant du logement au moment de la prochaine échéance ? Ou cet entretien relève-t-il du futur locataire ou du bailleur ?
Je peux vous préciser les clauses du bail si nécessaire.
Merci par avance pour votre éclairage.
============
Pourquoi cette formulation est bonne :
vous donnez les dates clés ;
vous évitez l’erreur potentielle de parler vous-même d’“année civile” (laissez-les se prononcer) ;
vous posez la vraie question juridique : qui doit payer quand le locataire part avant l’échéance pratique ?
vous n’avez pas un ton conflictuel (“la propriétaire abuse”), ce qui aide souvent à obtenir une réponse claire.
Et surtout, demandez explicitement à la fin :
« Pouvez-vous me confirmer votre position juridique pour éviter un litige sur le dépôt de garantie ? »
Ça pousse souvent le juriste ADIL à être plus précis et moins prudent dans sa réponse.
Bon weekend
-
justedroit
- Consom'acteur *****
- Messages : 7307
- Enregistré le : 19 août 2014, 18:46
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Bonjour Kar07,
Votre cas n'est pas celui de Camille qui n'a pas effectué l'entretien de la chaudière d'un logement neuf qu'elle a occupé pendant 12 mois en pensant que l'année n'était pas écoulée mais sans dire ou savoir la date d'installation de cette dite chaudière, laquelle est forcément d'une date bien antérieure à celle de la livraison du bien à son propriétaire, son futur bailleur.
Le vôtre de cas, est d'un locataire qui quittera les lieux le 31/05/2026 ayant réalisé son dernier entretien de la chaudière en Septembre 2025.
La loi en la matière que j'avais précédemment cité à savoir l'article R224-41-7 du Code de l'environnement qui dispose que : "L'entretien doit être effectué chaque année civile", ne signifie pas qu'il doit être forcément effectué entre le 1er et le 31 décembre de chaque année, mais avoir lieu dans l'année civile qui suit le dernier entretien.
Ainsi, comme votre dernier entretien remonte en Septembre 2025, le prochain doit être effectué avant la fin de l'année 2026. Et, comme vous quitterez les lieux le 31/05/2026 donc bien avant la fin de cette année civile, l'attestation à produire au bailleur justifiant le respect de votre obligation locative, est celle qui vous a été remise par le professionnel en Septembre 2025.
Le futur locataire à qui doit être remis copie de cette attestation, saura qu'il devra effectuer l'entretien de la chaudière entre sa date d'entrée et au plus tard le 31 décembre 2026
Les bailleurs, à dessein ou pas, se font des choux gras à ce sujet sur le dos des locataires, gardant pour eux le montant de cette prestation, alors qu'il serait plus équitable et plus simple pour éviter toute ambiguïté et litige à ce sujet, en mentionnant sur le bail que l'entretien de la chaudière a lieu chaque année proportionnellement à l'occupation des lieux du locataire.
Votre cas n'est pas celui de Camille qui n'a pas effectué l'entretien de la chaudière d'un logement neuf qu'elle a occupé pendant 12 mois en pensant que l'année n'était pas écoulée mais sans dire ou savoir la date d'installation de cette dite chaudière, laquelle est forcément d'une date bien antérieure à celle de la livraison du bien à son propriétaire, son futur bailleur.
Le vôtre de cas, est d'un locataire qui quittera les lieux le 31/05/2026 ayant réalisé son dernier entretien de la chaudière en Septembre 2025.
La loi en la matière que j'avais précédemment cité à savoir l'article R224-41-7 du Code de l'environnement qui dispose que : "L'entretien doit être effectué chaque année civile", ne signifie pas qu'il doit être forcément effectué entre le 1er et le 31 décembre de chaque année, mais avoir lieu dans l'année civile qui suit le dernier entretien.
Ainsi, comme votre dernier entretien remonte en Septembre 2025, le prochain doit être effectué avant la fin de l'année 2026. Et, comme vous quitterez les lieux le 31/05/2026 donc bien avant la fin de cette année civile, l'attestation à produire au bailleur justifiant le respect de votre obligation locative, est celle qui vous a été remise par le professionnel en Septembre 2025.
Le futur locataire à qui doit être remis copie de cette attestation, saura qu'il devra effectuer l'entretien de la chaudière entre sa date d'entrée et au plus tard le 31 décembre 2026
Les bailleurs, à dessein ou pas, se font des choux gras à ce sujet sur le dos des locataires, gardant pour eux le montant de cette prestation, alors qu'il serait plus équitable et plus simple pour éviter toute ambiguïté et litige à ce sujet, en mentionnant sur le bail que l'entretien de la chaudière a lieu chaque année proportionnellement à l'occupation des lieux du locataire.
-
Sauvegarde
- Consom'acteur *****
- Messages : 591
- Enregistré le : 07 sept. 2024, 16:49
Re: Entretiens annuel de la chaudière non fait
Incroyable, la réponse de l'IA est beaucoup plus documentée et sourcée . Je ne m'étonne pas que dans 4 ans l'ensemble des juristes n'auront plus qu'à pointer au chômage et que dans 10 ans ce métier ne sera plus qu'un souvenir.
Sur ce sujet, on lit que l'IA est très sérieux dans sa réponse, encourageant l'auteur à d'abord consulter son bail et ensuite se couvrir gratuitement auprès de l'Adil.
Bien entendu, il a fournit tous les sources ayant permis d'élaborer sa réponse.
Le souci pour un particulier peut être le cout de l'abonnement surtout si prend plusieurs ia pour comparer.
Sur ce sujet, on lit que l'IA est très sérieux dans sa réponse, encourageant l'auteur à d'abord consulter son bail et ensuite se couvrir gratuitement auprès de l'Adil.
Bien entendu, il a fournit tous les sources ayant permis d'élaborer sa réponse.
Le souci pour un particulier peut être le cout de l'abonnement surtout si prend plusieurs ia pour comparer.
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité
Les contenus associés
- Logement - Le parcours de l'étudiant (Enquête)
- La loi de mobilisation pour le logement - Un frein à l'accès au logement des personnes modestes (Action UFC-Que Choisir)
- Logement étudiant - Pour déloger les mauvaises pratiques des marchands de listes, l’UFC-Que Choisir dépose plainte contre 13 enseignes (Action UFC-Que Choisir)
- Étudiant - Une Clé pour tous (Conseils)
- Patrimoine immobilier - Le logement comme complément de revenu (Enquête)
