Messagepar DOMI87 » 16 juil. 2012, 18:37
Garantie commerciale
Dans les textes législatifs ci-dessous, l'application de garantie doit être tenue.
En revanche, le commerçant est votre interlocuteur pas le fabricant.
Le cas échéant est au commerçant de se retourner vers le fabricant.
Dans votre cas, vous pouvez demander un avoir puisque votre produit n'a pas atteint de vétusté (moins d'un an) et votre produit ne se fait plus.
Cet avoir ne sera en aucun cas supérieur au montant effectivement payé, sauf si Rue du Commerce souhaite faire envers vous un geste commercial.
Article L211-15
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Si votre contrat de garantie ne comporte pas cet écrit, vous pouvez exiger un remboursement du total payé pour cet achat puisque le produit n'existe plus.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-16:
Modifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 3 JORF 6 avril 2006
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Disposition commune
Article L211-17 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Bonne soirée