Forum TRÈS intéressant ici :
http://www.60millions-mag.com/forum/edf-f140/hallucinante-facture-retroactive-edf-t13764-290.html?sid=ec95744b67d32fdf3ba79441ea89346c
Les derniers arrêtés de hausse rétroactive ont été publiés au Journal officiel le 2 octobre 2016. Ils portent sur la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 pour l’un, sur celle du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015 pour l’autre. Les factures rétroactives qui font tant réagir actuellement concernent ces 17 mois, elles sont appelées « régularisations ». Le surcoût porte à la fois sur la consommation et sur l’abonnement.
Papillon31 a écrit :Merci Nono le robot !
Je suis victime du même rappel sur factures anciennes. Et j'arrive à l'étape du contentieux suite à mon silence.
J'ai rédigé un courrier dans lequel j'ai recopié l'article 202 de la Loi 2015-992 du 17 Aout 2015 pour m'opposer à cette régularisation.
Je vous raconterai la suite prochainement !
Meilleures salutations
abonnéUFC a écrit :Puis je me permettre de vous rappeler la question initiale de "braillou" qui a lancé ce sujet :
"Trouvez-vous cela normal, existe t-il un ou plusieurs recours contre la décision du Conseil d'Etat (par exemple la Cour Européenne, ou autres juridictions) pour contrer cette décision arbitraire qui concerne, selon EDF que j'ai eu au téléphone ce matin, environ 24 millions de consommateurs.".
Papillon31 a écrit :Papillon31 a écrit :J'ai rédigé un courrier dans lequel j'ai recopié l'article 202 de la Loi 2015-992 du 17 Aout 2015 pour m'opposer à cette régularisation.
Après avoir envoyé mon courrier faisant référence à l'article de Loi indiqué ci-dessus, je n'ai plus rien reçu ni par courrier papier, ni par courrier électronique.
7-3 Changement de tarif
Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics.
En cas de modification du tarif entre deux facturations, le relevé des consommations comporte simultanément des consommations payables à l’ancien tarif et au nouveau.
Le montant facturé est alors calculé selon une répartition forfaitaire en proportion de la durée de chaque période écoulée.
Les modifications de tarif sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.
Le tarif applicable au contrat est susceptible d’évoluer suite à une décision des pouvoirs publics.
Les modifications de tarif sont applicables en cours d’exécution du contrat et font l’objet d’une information générale.
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